non-rétroactivité
definition
examples
Sentences with the word non-rétroactivité
Il ne peut, notamment, aller à l'encontre des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.RSC, 2020, Giovanni Manzoni (Cairn.info)
Cette conception binaire présente l'avantage d'écarter le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui n'est applicable qu'aux peines.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Le principe de la non-rétroactivité des normes se trouve en effet en difficulté lorsqu'il est confronté à la multiplicité des temps économiques.Genèses, 2003, Alessandro Stanziani (Cairn.info)
Justement, la mise en œuvre de tous ces types de poursuites a mis en lumière la limite du principe de non-rétroactivité du retrait.Revue du droit public, 2020, Ibrahim Coulibaly (Cairn.info)
Conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal, la nouvelle loi de 2011 ne peut pas s'appliquer à une affaire survenue dix ans auparavant.Ouest-France, Jean-Loup ADENOR, 02/03/2018
Violation du principe de non-rétroactivité des dispositions fiscales et du droit à la sécurité juridique ?Forum de l'assurance, 2022, Marc Petit (Cairn.info)
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère est-il absolu ou connaît-il des exceptions ?Revue du droit public, 2008, Claudia Ghica-Lemarchand (Cairn.info)
Le législateur lui-même est soumis à la non-rétroactivité et ne peut décider de s'y soustraire.Revue du droit public, 2008, Claudia Ghica-Lemarchand (Cairn.info)
En effet, elle confirme la position de la cour d'appel qui avait fait une application classique du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.RSC, 2022, Évelyne Monteiro (Cairn.info)
Il s'agit alors clairement d'une situation dont tous les éléments appartiennent au passé et donc d'une situation acquise protégée par le principe de non-rétroactivité.Revue du droit public, 2019, Lauren Blatière (Cairn.info)
Le fait est qu'une conception stricte du principe de non-rétroactivité risque d'entraver l'entreprise d'épuration.Droit et société, 2019, Danièle Lochak (Cairn.info)
Ces changements ne devraient pas remettre en cause ce principe de non-rétroactivité.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Aurore Delon (Cairn.info)
Toutefois, ces deux conditions, qui seules importent réellement pour l'application du principe de non-rétroactivité à la jurisprudence, font, à certains égards, problème.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
Les principes qui la régissent, proportionnalité, nécessité, non-rétroactivité, y font obstacle.L'information psychiatrique, 2012, Laurence Leturmy (Cairn.info)
C'est au cours des années 1640 que prirent corps les notions centrales de légalité et de non-rétroactivité des délits et des peines.Pouvoirs, 2002, Carlos-Miguel Pimentel (Cairn.info)
En dépit de cette solide base textuelle, le principe de non-rétroactivité pénale n'est guère utilisé.Revue du droit public, 2016, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
L'article 8 énonce le principe de nécessité ou de proportionnalité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jérôme Francis Wandji K (Cairn.info)
Or, dirait-on, le principe de la légalité et de la non-rétroactivité ne concerne pas seulement les incriminations.RSC, 2020, Jacques B. Mbokani (Cairn.info)
Un établissement existant en 1810 est forcément autorisé en vertu de la non-rétroactivité des lois et il ne peut y avoir aucun recours contre lui.Responsabilité et environnement, 2011, Thomas Le Roux (Cairn.info)
La conséquence la plus connue de cette exigence, qui suscite aussi le contentieux le plus important, est celle de la non-rétroactivité de la loi pénale.RSC, 2021, Anne Simon (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
