non-rétroactivité
Definition
Examples
Sentences with the word non-rétroactivité
Dans le droit des peines, la garantie de la non-rétroactivité est essentielle.RSC, 2021, Anne Simon (Cairn.info)
Ainsi, une mesure ne pourra pas être qualifiée de mesure d'exécution soustraite au principe de non-rétroactivité uniquement si elle est dotée d'un caractère préventif.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Laurence Gay, William Benessiano (Cairn.info)
Conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal, la nouvelle loi de 2011 ne peut pas s'appliquer à une affaire survenue dix ans auparavant.Ouest-France, Jean-Loup ADENOR, 02/03/2018
Autrement dit, le principe de légalité se combine avec celui de non-rétroactivité de la loi pénale.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Éric Maurel (Cairn.info)
Le fait est qu'une conception stricte du principe de non-rétroactivité risque d'entraver l'entreprise d'épuration.Droit et société, 2019, Danièle Lochak (Cairn.info)
Le transfert à la charge de la solidarité nationale ne saurait en effet s'affranchir du principe de la non-rétroactivité des lois.Sève, 2007 (Cairn.info)
On pourrait penser que la question n'a pas lieu d'être tant la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental du droit démocratique.Esprit, 2010, Irène Théry (Cairn.info)
D'abord, elles demeurent soumises au principe fondamental de non-rétroactivité des peines.RSC, 2020, Pascal Beauvais (Cairn.info)
Il est acquis que le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères n'est pas applicable aux mesures de sûreté.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Jeudi, les patrons du foot ne vont pas demander le retrait du projet de loi, mais négocier sa non-rétroactivité.Ouest-France, 31/10/2013
Cette dérogation au principe de non-rétroactivité des lois impose une durée des contrats qui ne peut excéder une durée maximale de vingt ans.Revue française de gestion, 2017, Michel Nakhla (Cairn.info)
Les principes qui la régissent, proportionnalité, nécessité, non-rétroactivité, y font obstacle.L'information psychiatrique, 2012, Laurence Leturmy (Cairn.info)
D'autre part, nous n'appréhendons pas véritablement le champ d'application du principe de non-rétroactivité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Laurence Gay, William Benessiano (Cairn.info)
Ces requêtes, tant sur la non-rétroactivité que sur le caractère de la mesure, se sont largement montrées inopérantes.Archives de politique criminelle, 2012, Joseph J. Fischel (Cairn.info)
Cette règle de non-rétroactivité semble s'appliquer, même si le délai de prescription courait encore au moment de la réforme de la loi.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
Ainsi, il semble que la non-rétroactivité des lois soit devenue le principe et leur rétroactivité, l'exception.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Julien Dellaux (Cairn.info)
Mais l'on a voulu aussi respecter le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.LEGICOM, 1997, André Françon (Cairn.info)
L'article 8 énonce le principe de nécessité ou de proportionnalité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jérôme Francis Wandji K (Cairn.info)
Or, dirait-on, le principe de la légalité et de la non-rétroactivité ne concerne pas seulement les incriminations.RSC, 2020, Jacques B. Mbokani (Cairn.info)
Toutefois, ces deux conditions, qui seules importent réellement pour l'application du principe de non-rétroactivité à la jurisprudence, font, à certains égards, problème.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
