non-rétroactivité
definition
examples
Sentences with the word non-rétroactivité
En effet, elle confirme la position de la cour d'appel qui avait fait une application classique du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.RSC, 2022, Évelyne Monteiro (Cairn.info)
Violation du principe de non-rétroactivité des dispositions fiscales et du droit à la sécurité juridique ?Forum de l'assurance, 2022, Marc Petit (Cairn.info)
Toutefois, ces deux conditions, qui seules importent réellement pour l'application du principe de non-rétroactivité à la jurisprudence, font, à certains égards, problème.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
Le fait est qu'une conception stricte du principe de non-rétroactivité risque d'entraver l'entreprise d'épuration.Droit et société, 2019, Danièle Lochak (Cairn.info)
Conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal, la nouvelle loi de 2011 ne peut pas s'appliquer à une affaire survenue dix ans auparavant.Ouest-France, Jean-Loup ADENOR, 02/03/2018
C'est au cours des années 1640 que prirent corps les notions centrales de légalité et de non-rétroactivité des délits et des peines.Pouvoirs, 2002, Carlos-Miguel Pimentel (Cairn.info)
Or, dirait-on, le principe de la légalité et de la non-rétroactivité ne concerne pas seulement les incriminations.RSC, 2020, Jacques B. Mbokani (Cairn.info)
Mais, mis à part la non-rétroactivité des mesures au 1er février, les succès sont rares.Ouest-France, Samuel AUFFRAY, 27/03/2025
Le législateur lui-même est soumis à la non-rétroactivité et ne peut décider de s'y soustraire.Revue du droit public, 2008, Claudia Ghica-Lemarchand (Cairn.info)
Elle consiste dans l'applicabilité du principe de non-rétroactivité à l'interprétation jurisprudentielle in malam partem.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Damien Roets, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère est-il absolu ou connaît-il des exceptions ?Revue du droit public, 2008, Claudia Ghica-Lemarchand (Cairn.info)
Justement, la mise en œuvre de tous ces types de poursuites a mis en lumière la limite du principe de non-rétroactivité du retrait.Revue du droit public, 2020, Ibrahim Coulibaly (Cairn.info)
Il ne peut, notamment, aller à l'encontre des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.RSC, 2020, Giovanni Manzoni (Cairn.info)
Un établissement existant en 1810 est forcément autorisé en vertu de la non-rétroactivité des lois et il ne peut y avoir aucun recours contre lui.Responsabilité et environnement, 2011, Thomas Le Roux (Cairn.info)
La conséquence la plus connue de cette exigence, qui suscite aussi le contentieux le plus important, est celle de la non-rétroactivité de la loi pénale.RSC, 2021, Anne Simon (Cairn.info)
Cette conception binaire présente l'avantage d'écarter le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui n'est applicable qu'aux peines.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
L'article 8 énonce le principe de nécessité ou de proportionnalité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jérôme Francis Wandji K (Cairn.info)
Il s'agit alors clairement d'une situation dont tous les éléments appartiennent au passé et donc d'une situation acquise protégée par le principe de non-rétroactivité.Revue du droit public, 2019, Lauren Blatière (Cairn.info)
Les principes qui la régissent, proportionnalité, nécessité, non-rétroactivité, y font obstacle.L'information psychiatrique, 2012, Laurence Leturmy (Cairn.info)
En dépit de cette solide base textuelle, le principe de non-rétroactivité pénale n'est guère utilisé.Revue du droit public, 2016, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
