obligation de moyens
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Sentences with the word obligation de moyens
Enfin, n'oubliez pas que ces sociétés sont tenues à une obligation de moyens, pas de résultats.Capital, 16/12/2016, « Télésurveillance : les meilleures offres pour sécuriser votre logement »
On peut toutefois s'interroger sur la portée exacte de cette obligation de moyens, surtout lorsqu'elle s'applique à des entreprises industrielles.Revue de Métaphysique et de Morale, 2012, Alain Laquièze (Cairn.info)
L'obligation de protéger le droit à la vie, ensuite, est une obligation de moyens, de comportement et non une obligation de résultat.Esprit, 2021, Élie Tassel (Cairn.info)
Il s'agit donc, pour le moment, d'une obligation de moyens.Journal de gestion et d'économie médicales, 2009, Patrick Castel, Magali Robelet (Cairn.info)
En matière de sécurité, et du fait du rôle actif des adhérents dans leur pratique, un club sportif n'est en effet tenu que d'une obligation de moyens.Capital, 22/10/2021, « Un club de sport est-il toujours fautif en cas d'accident… »
Tout d'abord, s'offusquer de rendre obligatoire la vaccination chez les soignants est excessif quand on sait qu'ils ont une obligation de moyens.Ouest-France, 30/07/2021
Passons d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.Ouest-France, 10/11/2020
Elle peut être contractuelle et, dans ce cas, relever d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultats, selon le niveau de maîtrise possible.Documentaliste-Sciences de l'information, 2001, Christiane Chauvet, Michele Battisti, Jacques Planchon (Cairn.info)
De réduire l'obligation collective quant aux fins à une simple obligation de moyens, bien plus aisément limitable.Essaim, 2015, Frédéric Pellion (Cairn.info)
Notons que cette alternative payante répond elle aussi à une obligation de moyens encadrée dans la limite des contraintes budgétaires et d'approvisionnement de l'administration !Confluences Méditerranée, 2018, David-André Camous (Cairn.info)
Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats.Europarl
Les agriculteurs bio n'ont qu'une obligation de moyens, et non de résultats.Ça m'intéresse, 14/11/2021, « Les produits bio sont-ils plus sains ? »
L'obligation du médecin restait donc, plus que jamais et fort justement, une simple obligation de moyens.Droits, 2002, Muriel Fabre-Magnan (Cairn.info)
Dans ce contexte, les autorités ont une obligation de moyens et non de résultat.Europarl
À nos yeux, l'accommodement raisonnable constitue une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Cédrick Pautel (Cairn.info)
Les deux ont une obligation de moyens, et la maîtrise des moyens pour en tirer le meilleur s'apprend.Administration et Éducation, 2016, Claude Bisson-Vaivre (Cairn.info)
Bien sûr, lorsque l'avocat remplit une fonction judiciaire, celui-ci n'est tenu que d'une obligation de moyens.Droit et ville, 2013, Séverin Jean (Cairn.info)
Ainsi, combiné au risque de complicité, le devoir de vigilance tend à devenir une obligation de moyens renforcée.Revue de l'organisation responsable, 2014, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Notre système de santé a une obligation de moyens, sinon de résultats.Contraste, 2018, Arnold Munnich (Cairn.info)
Comme tout médecin, le pédiatre est tenu à une obligation de moyens.Spirale, 2006, Jacky Israël (Cairn.info)
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