obligation formelle

Le prix est déterminé en commun contractuellement et les produits sont généralement bio sans que la certification soit une obligation formelle.Terrains & Travaux, 2012, Christèle Dondeyne (Cairn.info)

Cette obligation formelle équivaut en réalité à déchoir la personne du droit que lui confère le traité.Europarl

Selon la terminologie communautaire, cette conception française de la discrimination implique uniquement une obligation formelle de non-discrimination.Travail, genre et sociétés, 2009, Marie-Thérèse Lanquetin (Cairn.info)

Ces quatre homme sont en conséquence désignés par le capitaine pour marcher avec lui, sans qu'il leur en soit fait pour cela une obligation formelle.Louis Boussenard (1847-1910)

C'était un mensonge : il n'existe aucune obligation formelle en ce sens à l'échelle européenne.Plein droit, 2019, Filippo Miraglia, Claire Rodier, Hélène Spoladore (Cairn.info)

Selon moi, aucune obligation formelle n'exigeait de consulter un groupe d'experts – qui n'étaient pas définis avec précision – chargés de décider du financement et du cofinancement de quelques mesures.Europarl

Malheureusement, cette bonne intention ne s'est pas traduite par une obligation formelle dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Michel Prieur (Cairn.info)

Sa décision devrait contribuer à faire en sorte que la concertation préalable ne soit plus considérée comme une simple obligation formelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Jean-Claude Helin, René Hostiou (Cairn.info)

Mais le principe même de ce type de dictionnaire est de permettre, à partir d'un mot, de partir sur des chemins multiples, sans jamais aucune obligation formelle.Revue de la Société Internationale de linguistique fonctionnelle, 2012 (Cairn.info)

Mais cette modernisation ne s'est accompagnée d'aucune obligation formelle en matière de formation technique en tant que condition préalable à l'entrée dans la fonction publique.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2014, Gavin Drewry (Cairn.info)