obligation légale
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Sentences with the word obligation légale
En effet, même si l'écrit n'est pas une obligation légale, il est recommandé pour servir de preuve de l'accord des parties.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
Car dans les faits, si la parité hommes-femmes est une obligation légale, la mixité générationnelle est plus difficile à réaliser.Ouest-France, Kate STENT, 30/07/2020
Mais explique aussi que le changement de gestion – et de système de restauration – est une obligation légale.Ouest-France, François BOSCHER, 03/10/2019
En d'autres termes, il existe une obligation légale pour les représentants de l'employeur de concerter avec les acteurs syndicaux.Revue internationale de psychosociologie et de gestion des comportements organisationnels, 2017, Fanny Fox, François Pichault (Cairn.info)
Tous les entrepreneurs sont obligés de tenir une comptabilité : il s'agit d'une obligation légale.Capital, 15/01/2020, « Comment tenir une comptabilité d’entreprise ? »
La révision périodique de la loi bioéthique est une obligation légale.Ouest-France, Philippe BOISSONNAT, 25/07/2020
Il s’agit d’une obligation légale et morale, pas d’une option.Europarl
En effet, la comptabilité ne saurait être uniquement appréhendée comme une obligation légale.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2006, Stéphane Trébucq, Christine Noël (Cairn.info)
Il faut savoir que le classement des archives est une obligation légale et qu'au niveau communal, leur bonne conservation est de la responsabilité du maire.Ouest-France, 06/05/2021
La communication des dossiers aux personnes intéressées constitue une obligation légale, notamment lorsqu'elles comportent des données relatives à la vie privée ou au secret médical.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Le devoir de secours est donc une obligation légale qui perdure tant que dure le mariage.Capital, 28/05/2021, « En quoi consiste le devoir de secours entre époux ? »
De même, une grande entreprise n'a aucune obligation légale de racheter l'entreprise qu'elle a contribué à financer par sa participation à la syndication.Revue française de gestion, 2006, Michel Ferrary (Cairn.info)
En outre, à partir de janvier 1813, l'obtention d'une licence en droit ou de la licence ès sciences est une obligation légale.Annales historiques de la Révolution française, 2014, Soulef Ayad-Bergounioux (Cairn.info)
En cas d'opération importante, l'acte peut être établi devant notaire, sans qu'il s'agisse pour autant d'une obligation légale.Capital, 13/08/2019, « Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement »
Contrairement à une convention qui implique une obligation légale, ce type d'entente repose essentiellement sur la volonté des parties.Gestion, 2006, Mario Roy, Denis Harrisson, Victor Y. Haines III (Cairn.info)
Ceci ne s'applique que lorsque les données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation légale de secret professionnel.Ouest-France, 16/12/2020
Pour ces entreprises, une obligation légale est nécessaire.Europarl
Cette obligation légale consiste, pour les associés, à se prononcer sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat de l'exercice clôturé.Capital, 13/11/2019, « Approbation des comptes annuels : soyez dans les temps ! »
Un veilleur de nuit a été embauché, obligation légale pour accueillir à la nuitée.Ouest-France, 03/07/2020
La pension alimentaire consiste en une obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre.Capital, 23/11/2018, « Réévaluation de la pension alimentaire »
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