obligation légale
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Sentences with the word obligation légale
Les normes en matière de qualité de l'eau dans les piscines publiques sont drastiques, et son changement est une obligation légale une fois par an.Ouest-France, Luca SALVATORE, 24/12/2021
Il s'agit dans certains cas d'une obligation légale découlant de contrainte juridique.Revue internationale de psychosociologie et de gestion des comportements organisationnels, 2020, Olivier Guillet (Cairn.info)
Pour ces entreprises, une obligation légale est nécessaire.Europarl
Tous les entrepreneurs sont obligés de tenir une comptabilité : il s'agit d'une obligation légale.Capital, 15/01/2020, « Comment tenir une comptabilité d’entreprise ? »
En cas d'opération importante, l'acte peut être établi devant notaire, sans qu'il s'agisse pour autant d'une obligation légale.Capital, 13/08/2019, « Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement »
Et pour cela, il n'y a aucune obligation légale actuellement.Corps & Psychisme, 2020, Didier Cœurnelle (Cairn.info)
En effet, même si l'écrit n'est pas une obligation légale, il est recommandé pour servir de preuve de l'accord des parties.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
Finalement, la constitution de tables générales de négociation communes au personnel fonctionnaire et salarié de chaque administration publique devint une obligation légale.Revue française d'administration publique, 2009, Joan MAURI MAJOS, Elisenda MALARET GARCIA (Cairn.info)
Cela dit, aucune obligation légale n'indique la nécessité de lui céder le passage.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 25/05/2023
Et les compagnies aériennes n'ont aucune obligation légale pour embarquer un médecin.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 20/09/2023
Une obligation légale compte tenu de sa qualité de copropriétaire, qu'elle ne conteste pas.Ouest-France, Nadia LE SAUX, 29/04/2024
Motiver les décisions de justice rendues constitue une obligation légale pour le juge allemand.Les Cahiers de la Justice, 2014, Juliette Lelieur (Cairn.info)
Seul le préfet a été officiellement mis au courant puisque c'est une obligation légale.Ouest-France, Stéphane BOIS, 12/05/2022
Les délais de réponse par un professionnel sont courts et réglementés, l'équipe ayant une obligation légale de répondre rapidement.Contraste, 2009, Adrienne Lerner, Joyce Abrams (Cairn.info)
Au pire de se soustraire complètement à leur obligation légale.Ouest-France, Aline GÉRARD, 02/03/2020
Pour autant, existe-t-il une obligation légale d'attribuer des dénominations aux rues ?Ouest-France, Ludivine DOMEON, 01/02/2024
Seulement six d'entre eux avaient une obligation légale de participer au groupe et les autres consultaient sur une base volontaire.Les cahiers internationaux de psychologie sociale, 2014, Valérie Roy (Cairn.info)
La pension alimentaire consiste en une obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre.Capital, 23/11/2018, « Réévaluation de la pension alimentaire »
Il convient de se rappeler que le producteur ou le détenteur de fonds privés n'a aucune obligation légale de communiquer ses sources au public.Entreprises et histoire, 2013, André Straus (Cairn.info)
Il s’agit d’une obligation légale et morale, pas d’une option.Europarl
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