obligation stricte
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Sentences with the word obligation stricte
Nous pensons que cela a également impliqué une obligation stricte de communication pour les autorités et des règlements sur la liberté publique d'information.Europarl
À l'opposé, mettre en place une obligation stricte de réalisation des travaux fait peur aux décideurs politiques.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2022, Vincent Legrand (Cairn.info)
Le premier tribunal a une obligation stricte d'ordonner le retour de l'enfant et ne peut refuser tel retour que dans des situations clairement stipulées.Revue critique de droit international privé, 2020, Sabine Corneloup, Thalia Kruger (Cairn.info)
Divers contentieux manifestent cette obligation stricte d'obéissance, notamment en matière de refus de nouvelle affectation.Revue de la recherche juridique, 2022, Frédéric Colin (Cairn.info)
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