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obligation stricte

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Sentences with the word obligation stricte

Nous pensons que cela a également impliqué une obligation stricte de communication pour les autorités et des règlements sur la liberté publique d'information.Europarl
Le premier tribunal a une obligation stricte d'ordonner le retour de l'enfant et ne peut refuser tel retour que dans des situations clairement stipulées.Revue critique de droit international privé, 2020, Sabine Corneloup, Thalia Kruger (Cairn.info)
La co-signature n'est cependant pas prescrite officiellement alors que la signature par le rédacteur principal et officiel du signalement – soit l'assistante sociale – est une obligation stricte et incontournable.Langage & société, 2008, Delphine Serre (Cairn.info)
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definition

obligation nom féminin

strict adjectif

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15/10/2024
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