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ouvrir + poursuite

examples

Sentences with the word ouvrir + poursuite

Toutefois, cette option est limitée du fait de l'exigence d'une décision du procureur général pour ouvrir des poursuites.Revue internationale de droit pénal, 2008, Isidoro Blanco Cordero (Cairn.info)
On bloque tout, on refait les comptes et au moment de relancer les choses, une entreprise ouvre des poursuites judiciaires contre ses concurrents.Mouvements, 2006 (Cairn.info)
Leurs préférences vont largement aux parcours dotés de paliers de sortie, rassurants parce que qualifiants et ouverts aux poursuites d'études.Études, 2008, Etienne Klein (Cairn.info)
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definition

poursuite nom féminin

ouvrir verbe

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