partie plaignante
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Sentences with the word partie plaignante
En vertu des règles actuelles, une compensation est accordée à la partie plaignante, qui peut aussi imposer des mesures commerciales de rétorsion.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Rapport du Secrétariat (Cairn.info)
Toute victime est un lésé, tout lésé peut être partie plaignante, susceptible d'agir au titre de l'action civile.Revue internationale de droit pénal, 2006 (Cairn.info)
Si cette décision n'a été ni rendue publique ni signifiée, le délai court à partir du jour où la partie plaignante aura eu connaissance de la décision.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1974, Xavier Debeys (Cairn.info)
Les victimes semblent être négligées, car elles ne sont pas entendues, sauf si elles forment la partie plaignante.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Arnold Vialfont (Cairn.info)
Si le désaccord persiste, la partie plaignante peut demander la mise en place d'un tribunal d'arbitrage indépendant.Revue française d'administration publique, 2021, François Lafarge, Eleftheria Neframi, Michel Mangenot (Cairn.info)
La partie plaignante peut également recouvrer une partie des dépens.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Les panels sont créés à la demande de la partie plaignante dans le conflit et rassemblent des experts variant d'un dossier à l'autre.Dossier du CRISP, 2005, Inès Trépant (Cairn.info)
La partie plaignante ayant été déboutée en première instance, la juridiction d'appel avait alors infirmé cette décision et renvoyé l'affaire pour jugement.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, John Clark (Cairn.info)
Quand la partie plaignante, apaisée à prix d'argent, abandonnait la cause et se déclarait satisfaite, le parlement assoupissait quelquefois l'affaire, pour éviter le scandale.Paul Lacroix (1806-1884)
Les étudiants se séparèrent en deux groupes : partie plaignante et défense.Vacarme, 2005, Ariko Kurosawa (Cairn.info)
Ce délai prend cours à partir du jour où la partie plaignante aura eu connaissance de la décision, lorsque celle-ci n'a été ni rendue publique, ni signifiée.Dossier du CRISP, 2003, Vincent de Coorebyter (Cairn.info)
Contrairement à la procédure habituelle, l'ocr déconseille l'interrogation des témoins de la partie plaignante par les avocats de la défense, afin d'éviter de raviver les traumatismes subis.Le débat, 2019, Didier Combeau (Cairn.info)
Les allégations de la partie plaignante principalement d'ordre procédural, annonçaient en fait une relance du débat sur les questions de fond.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Eve Truilhé-Marengo (Cairn.info)
Les délits de presse actuels se plaident exclusivement devant le tribunal civil saisi par la partie plaignante qui réclame réparation sous forme de dommages et intérêts.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1965 (Cairn.info)
L'expertise a été demandée par la partie plaignante, c'est-à-dire celle qui se disait victime de plagiat.Langage et société, 2010, Diane Vincent (Cairn.info)
Le changement a lieu lors de la phase devant le jury d'accusation, les témoins sont alors entendus de vive voix ainsi que la partie plaignante ou dénonciatrice lorsqu'elle est présente.Histoire de la Justice, 2014, Sylvie Humbert, Jean-Pierre Royer (Cairn.info)
Seule la partie plaignante, qui a participé à l'enquête, possède une connaissance complète du dossier.Histoire de la Justice, 2014, Olivier Caporossi (Cairn.info)
En effet, cela a pour effet d'alourdir considérablement le fardeau de la partie plaignante dans cette affaire.Revue internationale de droit économique, 2017, Geneviève Dufour, Richard Ouellet (Cairn.info)
Le juge donne d'abord à la partie plaignante (ou établit lui-même les charges) la copie des actes de l'enquête afin que son procureur présente l'accusation en forme.Histoire de la Justice, 2014, Olivier Caporossi (Cairn.info)
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