partie poursuivante
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Sentences with the word partie poursuivante
De plus, il exercera toujours la fonction de partie poursuivante.RSC, 2013, Etienne Vergès (Cairn.info)
Sûrement pas, puisque la liberté d'expression concerne la partie poursuivie et non la partie poursuivante.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
En droit pénal, c'est en effet la partie poursuivante qui doit établir les éléments constitutifs de l'infraction.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
Il est un fait que le suspect n'est pas partie à la procédure : il n'est pas (encore) inculpé, il n'est pas partie civile, il n'est pas partie poursuivante.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Marie Marty (Cairn.info)
Or, en tant que future partie poursuivante devant les juridictions nationales, en quoi ce parquetier européen se différencie-t-il de son homologue national ?RSC, 2022, Antoine Botton (Cairn.info)
Donc la procédure tatillonne, si tant est qu'elle soit un piège, poserait un problème pour la partie poursuivante qui serait un problème d'accès au juge.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
Cela semble d'ailleurs être devenu systématique : la partie poursuivante a désormais pour habitude de requérir la condamnation pour blanchiment-détention de la personne poursuivie pour avoir commis une infraction primaire.Revue pénal Luxembourgeoise, 2020, Marie Marty (Cairn.info)
Elle rappelle la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
Un renversement de la charge de la preuve en découlerait, la partie poursuivante n'ayant plus à établir que l'infraction a bien été réalisée par les décideurs de la société.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
Concernant l'absence d'autorisation, les termes sont tout aussi larges et imposent donc une charge de la preuve très lourde, cette fois, sur la partie poursuivante.Pin code, 2019, Jean-François Henrotte, Pauline Limbrée (Cairn.info)
Il appartient donc à la partie poursuivante de démontrer sa réalité, et de ne point la déduire de la faute délibérée.RSC, 2015, Yves Mayaud (Cairn.info)
Il s'agit de faciliter les poursuites engagées à raison d'infractions de presse commises sur internet en permettant à la partie poursuivante d'identifier immédiatement la personne qui doit en répondre.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Effectivement la preuve de la connaissance de la nature transmissible est à la charge de la partie poursuivante parce que cette connaissance n'est pas présumée.Archives de politique criminelle, 2022, Mohammad Altamimi, Ahmad Alqahtani (Cairn.info)
La prescription vient ainsi sanctionner l'inactivité ou la négligence de la partie poursuivante.Revue Justice Actualités, 2020, Marie-Eve Brunet (Cairn.info)
C'est à la partie poursuivante de prouver la culpabilité, c'est-à-dire prouver tous les éléments constitutifs de l'infraction, élément matériel et élément moral.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Le premier ne saurait être impartial à l'égard du second puisqu'en cas de poursuite, il est également la partie poursuivante.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Muriel Giacopelli (Cairn.info)
Sans doute le représentant du parquet, partie poursuivante, tient-il son rôle traditionnel dans sa fonction d'organe de répression, et il doit l'assumer pleinement au nom de la société.Histoire de la Justice, 2014, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Le ministère public ne saurait relever de la catégorie du juge indépendant et impartial puisqu'il est partie poursuivante.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
La présomption d'innocence impose certes que la culpabilité soit prouvée par la partie poursuivante.RSC, 2011, Juliette Lelieur (Cairn.info)
Cela impose à la partie poursuivante de surveiller en permanence la procédure pour éviter qu'un délai de trois ne s'écoule après un premier acte interruptif sans qu'un second soit accompli.RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
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