partie poursuivante
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Sentences with the word partie poursuivante
Le plea bargaining est l'accord réalisé entre la partie poursuivante et l'accusé, qui plaide coupable, sur la peine applicable.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Donc la procédure tatillonne, si tant est qu'elle soit un piège, poserait un problème pour la partie poursuivante qui serait un problème d'accès au juge.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
Le ministère public ne saurait relever de la catégorie du juge indépendant et impartial puisqu'il est partie poursuivante.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Ce n'est pas à la partie poursuivante de prendre en charge un tel dispositif.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Aurore Dachy (Cairn.info)
Elle a un objet conservatoire, dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012 (Cairn.info)
Sûrement pas, puisque la liberté d'expression concerne la partie poursuivie et non la partie poursuivante.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
Aux termes de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Il s'agit de faciliter les poursuites engagées à raison d'infractions de presse commises sur internet en permettant à la partie poursuivante d'identifier immédiatement la personne qui doit en répondre.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Il s'agit surtout d'une réparation affective concédée à la victime qui peut être partie poursuivante au procès.Revue internationale de droit pénal, 2006 (Cairn.info)
De plus, il exercera toujours la fonction de partie poursuivante.RSC, 2013, Etienne Vergès (Cairn.info)
En cas de procès considérés comme politiques, les procureurs qui représentent au tribunal la partie poursuivante deviennent souvent la cible de l'opposition.Critique internationale, 2018, Ivan Chupin, Renata Mustafina (Cairn.info)
La présomption d'innocence impose certes que la culpabilité soit prouvée par la partie poursuivante.RSC, 2011, Juliette Lelieur (Cairn.info)
Elle rappelle la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
C'est à la partie poursuivante de prouver la culpabilité, c'est-à-dire prouver tous les éléments constitutifs de l'infraction, élément matériel et élément moral.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Cette exigence de gravité, qui est érigée en élément constitutif de l'atteinte, méritera certainement d'être établie par la partie poursuivante.LEGICOM, 2013, Christophe Bigot (Cairn.info)
En droit pénal, c'est en effet la partie poursuivante qui doit établir les éléments constitutifs de l'infraction.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
La prescription est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Il appartient donc à la partie poursuivante de démontrer sa réalité, et de ne point la déduire de la faute délibérée.RSC, 2015, Yves Mayaud (Cairn.info)
La partie poursuivante a la totale maîtrise de la procédure.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Le premier ne saurait être impartial à l'égard du second puisqu'en cas de poursuite, il est également la partie poursuivante.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Muriel Giacopelli (Cairn.info)
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