permis tacite
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Sentences with the word permis tacite
En premier lieu, elle vaut tant pour le permis exprès que pour le permis tacite.Droit et ville, 2019, Pierre Soler-Couteaux (Cairn.info)
Dès lors, un permis tacite est né au profit du pétitionnaire le 18 octobre 1992, soit à l'expiration du délai d'instruction fixé dans la lettre de notification.Revue du droit public, 2005, Christophe Guettier (Cairn.info)
Il en va ainsi alors même que le demandeur n'est susceptible de bénéficier d'un permis tacite qu'à la condition d'avoir confirmé sa demande.Droit et Ville, 2022, Céline Gueydan (Cairn.info)
Au mieux, elle décide du délai d'instruction au terme duquel peut naître un permis tacite.Revue du droit public, 2005, Christophe Guettier (Cairn.info)
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