potestatif
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Sentences with the word potestatif
L'éventualité d'un retrait ou d'une abrogation demeurant, cet acte unilatéral n'est cependant comparable qu'à une offre de vente, mais dont la particularité est d'avoir perdu son caractère potestatif.Revue du droit public, 2008, Emmanuelle Célestine (Cairn.info)
Son émission est conditionnée par l'obligation résultant de l'acte réglementaire d'aliéner qui, lui, dans les limites déjà indiquées, conserve ce caractère potestatif.Revue du droit public, 2008, Emmanuelle Célestine (Cairn.info)
Ce caractère potestatif ne trouve donc sa justification que lorsqu'il est mis en perspective dans l'opération contractuelle formée par le contrat préparatoire et les marchés d'application.Revue du droit public, 2008, Olivier Févrot (Cairn.info)
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