poursuivante
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Féminin singulier de poursuivant ( nom )
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Sentences with the word poursuivante
Le ministère public ne saurait relever de la catégorie du juge indépendant et impartial puisqu'il est partie poursuivante.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
En droit pénal, c'est en effet la partie poursuivante qui doit établir les éléments constitutifs de l'infraction.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
Il appartient donc à la partie poursuivante de démontrer sa réalité, et de ne point la déduire de la faute délibérée.RSC, 2015, Yves Mayaud (Cairn.info)
Elle a un objet conservatoire, dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012 (Cairn.info)
C'est à la partie poursuivante de prouver la culpabilité, c'est-à-dire prouver tous les éléments constitutifs de l'infraction, élément matériel et élément moral.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Le plea bargaining est l'accord réalisé entre la partie poursuivante et l'accusé, qui plaide coupable, sur la peine applicable.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Elle rappelle la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
En cas de procès considérés comme politiques, les procureurs qui représentent au tribunal la partie poursuivante deviennent souvent la cible de l'opposition.Critique internationale, 2018, Ivan Chupin, Renata Mustafina (Cairn.info)
Aux termes de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
De plus, il exercera toujours la fonction de partie poursuivante.RSC, 2013, Etienne Vergès (Cairn.info)
La présomption d'innocence impose certes que la culpabilité soit prouvée par la partie poursuivante.RSC, 2011, Juliette Lelieur (Cairn.info)
Sûrement pas, puisque la liberté d'expression concerne la partie poursuivie et non la partie poursuivante.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
Il s'agit surtout d'une réparation affective concédée à la victime qui peut être partie poursuivante au procès.Revue internationale de droit pénal, 2006 (Cairn.info)
Donc la procédure tatillonne, si tant est qu'elle soit un piège, poserait un problème pour la partie poursuivante qui serait un problème d'accès au juge.LEGICOM, 2011 (Cairn.info)
Cette exigence de gravité, qui est érigée en élément constitutif de l'atteinte, méritera certainement d'être établie par la partie poursuivante.LEGICOM, 2013, Christophe Bigot (Cairn.info)
La prescription est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Le premier ne saurait être impartial à l'égard du second puisqu'en cas de poursuite, il est également la partie poursuivante.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Muriel Giacopelli (Cairn.info)
La première question débattue dans cette affaire porte sur la représentativité de l'association poursuivante.Archives de politique criminelle, 2014, Camille Viennot (Cairn.info)
La partie civile poursuivante avait pu faire citer dix témoins alors que le prévenu en faisait citer cinq.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Ce n'est pas à la partie poursuivante de prendre en charge un tel dispositif.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Aurore Dachy (Cairn.info)
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