pouvoir réglementaire
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Sentences with the word pouvoir réglementaire
Il s'agit d'une réserve de la loi qui soustrait cette compétence au pouvoir réglementaire de l'exécutif.Cités, 2016, Otto Pfersmann (Cairn.info)
Ce large renvoi au pouvoir réglementaire ne serait-il pas le signe d'une incompétence négative condamnable ?Titre VII, 2020, Thomas Piazzon (Cairn.info)
D'une part, la multiplicité des autorités détentrices du pouvoir réglementaire, qu'illustre le contentieux de la fixation du taux de participation des assurés.Regards, 2015, Jean Lessi (Cairn.info)
Mais cette théorie s'applique d'abord et principalement à l'égard du pouvoir réglementaire (pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, ndlr).Capital, 17/03/2020, « Un constitutionnaliste alerte sur l'illégalité d'un report du second tour… »
L'administration dispose d'un pouvoir réglementaire qui façonne les cadres de la concurrence pour une entreprise.Savoir/Agir, 2017, Sylvain Laurens (Cairn.info)
Celle-ci n'est dotée d'aucun pouvoir réglementaire lui permettant d'empêcher d'autres banques de faire circuler leur propre monnaie libellée en euro.Cahiers d'économie politique, 2013, Vincent Bignon (Cairn.info)
Si l'intervention du législateur ne suffit pas à faire obstacle à l'exercice du pouvoir réglementaire, elle s'impose toutefois à lui.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Guillaume DRAGO (Cairn.info)
Au-delà, le pouvoir réglementaire pouvait compétemment fixer la portée effective de l'opposabilité des schémas.Cahiers du GRIDAUH, 2015, François Priet (Cairn.info)
En troisième lieu, l'agence ne doit pas empiéter sur la gestion des risques et le pouvoir réglementaire.Europarl
Ces interventions législatives spécifiques conduisent le juge administratif à persister à considérer que l'intervention demeure limitée, justifiant l'intervention supplétive du pouvoir réglementaire.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
La liberté d'action du législateur, comme celle du pouvoir réglementaire, permet, en effet de rénover profondément les logiques de distribution des droits sociaux.Le Droit Ouvrier, 2012, Anne-Sophie Ginon (Cairn.info)
Elles n'ont pas suffisamment de capacités financières et fiscales et ne disposent pas du pouvoir réglementaire.Ouest-France, Vincent THAËRON, 10/10/2023
Ces résistances, enracinées dans une mythologie républicaine, tempèrent les changements constitutionnels, et atténuent les tentatives trop brutales de renforcement du pouvoir réglementaire.Droits, 2021, Émilien Quinart (Cairn.info)
Il n'est d'ailleurs pas souhaitable de trop disperser le pouvoir réglementaire.Le débat, 2003, Roland Hureaux (Cairn.info)
Dans certains cas, le législateur ou le pouvoir réglementaire ont mis le droit interne en conformité avec le droit européen.Migrations société, 2016, Christophe Pouly (Cairn.info)
La décision relevait en effet du pouvoir réglementaire autonome et n'avait donc pas été prise en application d'une loi.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Nicolas Huten, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
En effet, sur le plan matériel, le pouvoir réglementaire s'apparente à une activité de législation, ce dont personne n'est dupe.Droits, 2021, Émilien Quinart (Cairn.info)
Ces quelques exemples montrent que le pouvoir réglementaire pourrait sans doute remettre sur le métier son ouvrage.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Bernard Poujade (Cairn.info)
Le législateur et le pouvoir réglementaire daigneront-ils s'y conformer ?Les Cahiers de la Justice, 2016, Virginie Gautron (Cairn.info)
Ainsi, à défaut d'ériger un principe législatif de proportionnalité, le nouveau projet de loi us croissant au pouvoir réglementaire régional.Revue française d'administration publique, 2015, Géraldine Chavrier (Cairn.info)
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