pouvoir réglementaire
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Sentences with the word pouvoir réglementaire
Il aura dans ses attributions le pouvoir de police et le pouvoir réglementaire, ainsi que les bourgmestres actuels les détiennent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1961, Raymond Costard (Cairn.info)
En troisième lieu, l'agence ne doit pas empiéter sur la gestion des risques et le pouvoir réglementaire.Europarl
Des députés européens et des élus locaux appellent à repenser le pouvoir réglementaire des maires pour faire de la protection de l'environnement une priorité.Ouest-France, 13/09/2019
Dans certains cas, le législateur ou le pouvoir réglementaire ont mis le droit interne en conformité avec le droit européen.Migrations société, 2016, Christophe Pouly (Cairn.info)
Dans le souci d'assurer une meilleure protection du cadre de vie, le législateur a élargi l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Philippe Zavoli (Cairn.info)
Ces interventions législatives spécifiques conduisent le juge administratif à persister à considérer que l'intervention demeure limitée, justifiant l'intervention supplétive du pouvoir réglementaire.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Ce sont parfois les mêmes qui, à la naissance du parc marin, ne voulaient surtout pas que l'on ait des pouvoirs réglementaires.Ouest-France, 24/03/2016
Le parc n'a aucun pouvoir en ce domaine, pas de pouvoir réglementaire.Ouest-France, 24/03/2016
Jusqu'ici le pouvoir réglementaire avait défini de manière particulièrement restrictive les projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels ce droit peut être exercé.Revue Juridique de l'Environnement, 2020, Jean-François Struillou, Nicolas Huten (Cairn.info)
Il n'est d'ailleurs pas souhaitable de trop disperser le pouvoir réglementaire.Le débat, 2003, Roland Hureaux (Cairn.info)
Ces objectifs sont également rappelés par l'édit de création au moment d'aborder le pouvoir réglementaire reconnu au nouveau conseil souverain.Revue du Nord, 2015, Serge Dauchy (Cairn.info)
Ce large renvoi au pouvoir réglementaire ne serait-il pas le signe d'une incompétence négative condamnable ?Titre VII, 2020, Thomas Piazzon (Cairn.info)
Et du coup, s'imposent à elles les règles constitutionnelles très strictes qui encadrent l'exercice du pouvoir réglementaire.Regards, 2015, Denis Piveteau (Cairn.info)
D'une part, la multiplicité des autorités détentrices du pouvoir réglementaire, qu'illustre le contentieux de la fixation du taux de participation des assurés.Regards, 2015, Jean Lessi (Cairn.info)
Mais cette théorie s'applique d'abord et principalement à l'égard du pouvoir réglementaire (pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, ndlr).Capital, 17/03/2020, « Un constitutionnaliste alerte sur l'illégalité d'un report du second tour… »
Il a néanmoins fallu recourir au pouvoir réglementaire classique, c'est-à-dire au décret, afin de réformer les liens hiérarchiques entre autorités déconcentrées.Revue française d'administration publique, 2012, Nicolas Kada (Cairn.info)
Il habilite également le pouvoir réglementaire à organiser par décret l'institution des courses.Pouvoirs, 2011, Simon George (Cairn.info)
Ici, la question de savoir si l'insuffisance du législateur permet ou non l'immixtion d'autres autorités normatives, en particulier celle du pouvoir réglementaire, est sans incidence.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Ariane Vidal-Naquet (Cairn.info)
Simplifier, c'est garder les même exigences mais dire qu'un professionnel est plus à même qu'un pouvoir réglementaire, législatif ou autre pour la définition des moyens pour atteindre cet objectif.Ouest-France, 16/10/2018
De surcroît, les départements se voient désormais dotés d'un pouvoir réglementaire.Revue française de science politique, 2008, Blandine Destremau, Michel Messu (Cairn.info)
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