préciser + motif
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Sentences with the word préciser + motif
Elle n'est pas une peine judiciaire décidée par un tribunal mais une mesure de haute police, décision discrétionnaire pour laquelle l'autorité décisionnaire n'est pas tenue de préciser de motif.Le Mouvement Social, 2017, Hugo Vermeren (Cairn.info)
L'administration peut refuser la mise en œuvre de la protection fonctionnelle sous réserve de préciser les motifs de ce refus et d'indiquer à l'agent les voies et délais de recours.Capital, 15/03/2022, « Protection fonctionnelle : personnes concernées, procédure et conditions »
La notification du désaccord par l'organisation syndicale doit préciser les motifs ainsi que les catégories d'agents concernés.Le Droit Ouvrier, 2008, Francis Saramito (Cairn.info)
En précisant ces motifs de leurs querelles, nos contemporains nous fourniront un renseignement intéressant sur leurs âmes.Hugues Le Roux (1860-1925)
Enfin, l'acte de congé doit préciser le motif : la vente.Capital, 16/09/2020, « Congé pour vente : principe, démarches et nullité »
Ils doivent préciser le motif de la demande.L'Information psychiatrique, 2008, Isabelle Montet (Cairn.info)
La préfecture a indiqué que trois personnes avaient été interpellées, sans en préciser les motifs.Ouest-France, Nathalie LECORNU-BAERT, 23/03/2019
Autre innovation, même si la jurisprudence avait comblé ce vide, il est précisé les motifs en vertu desquels l'autorisation peut être délivrée mais surtout refusée.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Philippe Zavoli (Cairn.info)
Ceci sans avoir à en préciser les motifs ou à prouver un quelconque préjudice et ce malgré l'opposition éventuelle du mari.Revue critique de droit international privé, 2010, Khalid Zaher (Cairn.info)
Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la mobilisation envisagée.Ouest-France, Julie PAIN, 18/01/2023
Le rapport de présentation est un diagnostic, il précise les motifs et les objectifs du classement.Géographie, économie, société, 2007, José Serrano, Gisèle Vianey (Cairn.info)
Elle tend également à préciser les motifs qui peuvent conduire les différentes autorités administratives à s'opposer à l'ouverture de l'établissement.Société, droit et religion, 2019, Michel Degoffe (Cairn.info)
Transmise par l'employeur à l'occasion de la rupture ou de la fin d'un contrat de travail, elle doit préciser le motif de cet arrêt de la relation.Sociologie, 2010, Olivier Pilmis (Cairn.info)
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