préjudice direct
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Sentences with the word préjudice direct
La loi prévoit que, pour accéder à la qualité de partie civile, il faut pouvoir justifier d'un préjudice direct.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 21/01/2022
Cette pratique est un préjudice direct à son profit et affecte les bonnes relations qu'elle entretient avec ces clients.Décisions Marketing, 1995, Olivier Fourcadet (Cairn.info)
La société requérante, subissant un préjudice direct de cette interdiction, souleva alors deux griefs d'inconstitutionnalité quant à la portée de l'interdiction posée à l'article 1.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Loïc Peyen (Cairn.info)
La commune peut, en cas d'infraction, se constituer partie civile sans avoir à justifier ici de l'existence d'un préjudice direct.Revue du droit public, 2005, Xavier Cabannes (Cairn.info)
Seul le préjudice direct, certain et légitime peut être indemnisé.Les Cahiers Portalis, 2022, Mariève Lacroix (Cairn.info)
Il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un manquement aux normes en vigueur.Ouest-France, Delphine LANDAY, 04/07/2020
Il rejette néanmoins le pourvoi de la requérante au motif que celle-ci n'allègue aucun préjudice direct et certain.Revue du droit public, 2017, Nicolas Sild (Cairn.info)
En premier lieu, l'intérêt à agir a été défini de manière restrictive, le requérant devant prouver que la décision d'urbanisme lui crée un préjudice direct.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Romain Melot (Cairn.info)
En droit pénal, la question de l'intérêt à agir se rapproche de celle du préjudice direct, personnel, actuel et certain du préjudice.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2020, Charles Rouvier (Cairn.info)
L'action civile est alors exercée conformément au droit commun, et pour obtenir réparation, la victime doit pouvoir invoquer un préjudice direct et personnel.Revue internationale de droit pénal, 2004, Christine Courtin (Cairn.info)
À cela vient s'ajouter le fait que l'entrée pouvait se faire sans préjudice direct pour les firmes établies.Entreprises et histoire, 2001, Ahmed Bounfour (Cairn.info)
Les tiers, enfin, peuvent subir de la même façon, un préjudice direct lié à la dépendance.Archives de politique criminelle, 2009, Olivier Sautel (Cairn.info)
La personne qui souhaite intenter une action civile doit avoir subi un préjudice direct, personnel et réel suite à l'infraction.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Laure-Alice Bouvier (Cairn.info)
Pour chacune de ces hypothèses, l'indemnité fixée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Enfin, l'engagement de la responsabilité suppose que l'exploitant subisse un préjudice direct et certain.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Raphaël Schneider (Cairn.info)
Ils avoient souvent recours à la négociation, ressource impuissante de la foiblesse, et jamais ils ne firent d'accommodement qui ne portât quelque préjudice direct ou indirect à leurs priviléges.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
En effet, s'agissant d'une forme d'action de groupe, il faut démontrer que les victimes ont pu subir un préjudice direct né de l'infraction.RSC, 2022, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
En tout état de cause, l'indemnisation d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
Au-delà de l'appréciation de la légalité des mesures, l'identification d'un lien de causalité et d'un préjudice direct et certain peut être source d'appréciations plus délicates.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Raphaël Schneider (Cairn.info)
En tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
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