préjudice direct
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Sentences with the word préjudice direct
Enfin, l'engagement de la responsabilité suppose que l'exploitant subisse un préjudice direct et certain.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Raphaël Schneider (Cairn.info)
Les professionnels, parties civiles, soulignent l'importance de leurs préjudices directs et craignent à terme des difficultés économiques pour leurs secteurs d'activité et une diminution des productions de l'esprit.LEGICOM, 2004 (Cairn.info)
Pour chacune de ces hypothèses, l'indemnité fixée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Ils avoient souvent recours à la négociation, ressource impuissante de la foiblesse, et jamais ils ne firent d'accommodement qui ne portât quelque préjudice direct ou indirect à leurs priviléges.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
Pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012 (Cairn.info)
À cela vient s'ajouter le fait que l'entrée pouvait se faire sans préjudice direct pour les firmes établies.Entreprises et histoire, 2001, Ahmed Bounfour (Cairn.info)
De manière classique, leur responsabilité peut en effet être engagée si un administré subit un préjudice direct et certain à cause d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage en cause.Revue juridique de l'environnement, 2020, Frédéric Balaguer (Cairn.info)
En effet, le texte lui-même de la règle 85 ne fait pas référence à un préjudice direct en ce qui concerne les personnes physiques, contrairement aux personnes morales.RSC, 2011, Gilbert Bitti (Cairn.info)
Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Au-delà de l'appréciation de la légalité des mesures, l'identification d'un lien de causalité et d'un préjudice direct et certain peut être source d'appréciations plus délicates.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Raphaël Schneider (Cairn.info)
Dans le cadre de l'expropriation de droit commun en effet, lorsque que le montant est fixé par le juge, il doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.Droit et ville, 2017, Nicolas Huten (Cairn.info)
En outre, la partie civile soutenait que la chambre de l'instruction avait excédé ses pouvoirs, en jugeant que la preuve d'un préjudice direct et personnel n'était pas rapportée.RSC, 2015, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
L'action civile est alors exercée conformément au droit commun, et pour obtenir réparation, la victime doit pouvoir invoquer un préjudice direct et personnel.Revue internationale de droit pénal, 2004, Christine Courtin (Cairn.info)
En tout état de cause, l'indemnisation d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
Les tiers, enfin, peuvent subir de la même façon, un préjudice direct lié à la dépendance.Archives de politique criminelle, 2009, Olivier Sautel (Cairn.info)
Le tribunal a rejeté les constitutions de parties civiles des sociétés de location, estimant qu'elles n'avaient pas subi de préjudice direct.Ouest-France, 19/05/2021
En tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
La société requérante, subissant un préjudice direct de cette interdiction, souleva alors deux griefs d'inconstitutionnalité quant à la portée de l'interdiction posée à l'article 1.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Loïc Peyen (Cairn.info)
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