préjudiciel
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Sentences with the word préjudiciel
Cependant, j'aborderai ces questions préjudicielles ; je vous demande la permission de vous en dire mon avis.François Guizot (1787-1874)
Elle assure aussi l'uniformité d'interprétation du droit communautaire en répondant aux questions préjudicielles qui lui sont adressées par les juridictions nationales.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
C'est par le biais de ce texte-là qu'on accroche la possibilité de soumettre une question préjudicielle dès l'origine.LEGICOM, 2009 (Cairn.info)
Cinq d'entre elles correspondent à des manquements étatiques tandis que les sept autres sont des renvois préjudiciels.Revue internationale de droit économique, 2015, Hans-W. Micklitz, Norbert Reich, Lena Boucon (Cairn.info)
Pour répondre à cette question, quelques considérations préjudicielles sont nécessaires.Émile Durkheim (1858-1917)
Habituellement, c'est le vice d'inconstitutionnalité, quel qu'il soit, qui justifie un renvoi préjudiciel et non l'atteinte portée à une liberté ou à un droit fondamental.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Thierry Santolini (Cairn.info)
Je n'ai pas d'oppositions préjudicielles à l'utilisation des biotechnologies ; je crois que l'innovation est le sel de notre développement, humain également.Europarl
Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle.Europarl
Une question préjudicielle s'élève donc tout d'abord, celle de savoir si, en fait, il y a possibilité d'abolir cet intérêt.Frédéric Bastiat (1801-1850)
En effet, à l'origine, les textes prévoient que le juge a quo doit procéder à un renvoi préjudiciel lorsqu'il doute de la constitutionnalité d'une loi.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Thierry Santolini (Cairn.info)
Pour surmonter cette difficulté, il paraît logique que, dans ce cas, une question préjudicielle soit posée au juge administratif.Le Droit Ouvrier, 2015, Jean-Philippe Mazaud (Cairn.info)
Il a été placé sous liberté surveillée préjudicielle, sous l'autorité d'un éducateur.Ouest-France, François BOSCHER, 02/04/2021
Il a été présenté au juge des enfants pour être placé en liberté surveillée préjudicielle (mesure éducative pénale).Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 11/02/2019
La tentation de restreindre cette prérogative au simple constat du caractère sérieux, ou non, de la contestation préjudicielle existe.Le Droit Ouvrier, 2013, Arnaud Mazières (Cairn.info)
L'exigence de traduction opère à tous les stades de la procédure préjudicielle (1.1).Revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2016, Marjolaine Roccati (Cairn.info)
C'est au prix de ces concessions que le mécanisme des questions préjudicielles de constitutionnalité peut fonctionner efficacement.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Thierry Santolini (Cairn.info)
Les demandes dilatoires de certains employeurs visant à obtenir une question préjudicielle devront donc être examinées avec encore plus de méfiance qu'auparavant.Le Droit Ouvrier, 2013, Arnaud Mazières (Cairn.info)
Quant aux questions préjudicielles, qui sont de vraies questions de droit, je pense qu'elles seraient mieux jugées par un juge que par cinq.François Guizot (1787-1874)
Oui, il y a là, j'en conviens, une question préjudicielle à résoudre.Frédéric Bastiat (1801-1850)
Ils la repoussent, permettez-moi de le dire, par une sorte de fin de non-recevoir, par des raisons préjudicielles.François Guizot (1787-1874)
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