prescription acquisitive
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Sentences with the word prescription acquisitive
Des notions comme la prescription acquisitive pour longue occupation, la mise en valeur, la vivification ou de l'usucapion, ont été vainement utilisées.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2002, Moustapha Diop (Cairn.info)
La première consiste à conférer au droit à l'oubli la valeur d'une prescription acquisitive.Revue française d'éthique appliquée, 2020, Seltana Aballache-Zerari (Cairn.info)
Cette action est imprescriptible comme la propriété, à moins que l'auteur de l'empiètement justifie de la prescription acquisitive de son assiette.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
En effet, le dépositaire ne bénéficie jamais du mécanisme de la prescription acquisitive qui ferait de lui le légitime propriétaire d'un bien non réclamé.Revue Droit & Littérature, 2018, Jérémie Leroy-Ringuet (Cairn.info)
On en trouve des exemples en matière de prescription extinctive et en matière de prescription acquisitive.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)
Différente est la situation dans laquelle elles invoquent une prescription acquisitive à l'encontre d'une personne privée.Revue du droit public, 2019, Thomas Bompard (Cairn.info)
La prescription acquisitive suppose généralement que soit établie une possession paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Ce sont souvent des particuliers qui invoquent à leur profit la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer leur pleine propriété sur ces chemins.Revue du droit public, 2008, Jean Latournerie (Cairn.info)
Aussi ces biens peuvent-ils être cédés, échangés, expropriés et la prescription acquisitive est envisageable.Droit et Ville, 2021, Maxime Boul (Cairn.info)
A aucun moment la prescription acquisitive n'est évoquée.Économie rurale, 2012, Michèle Oriol, Véronique Dorner (Cairn.info)
L'idée selon laquelle les dépendances du domaine public échappent à la prescription acquisitive peine longtemps à s'imposer.Revue du droit public, 2018, Anne-Laure Girard (Cairn.info)
Dans de nombreuses situations le possesseur est le propriétaire, la prescription acquisitive n'est alors qu'un moyen de preuve plus simple de sa propriété.Droit et ville, 2014, Romain Scaboro (Cairn.info)
La prescription acquisitive est celle qui permet l'acquisition d'un droit par l'écoulement d'un certain temps.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Le blocage de la prescription acquisitive est donc un ersatz d'imprescriptibilité.Droit et Ville, 2022, Maxime Boul (Cairn.info)
La prescription acquisitive n'opère pas de plein droit.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Dès lors que la propriété publique est présumée, elle s'oppose à l'appropriation privée par le jeu du mécanisme de la prescription acquisitive.Droit et Ville, 2022, Maxime Boul (Cairn.info)
Toujours pour protéger les biens de toute atteinte, il ne peut y avoir de prescription acquisitive courant sur les biens de l'absent.Études sur la mort, 2019, Françoise Biotti-Mache (Cairn.info)
Il est définitif et surtout inattaquable, même par celui qui pourrait se prévaloir d'une prescription acquisitive (article 13 de la loi 17-2000).Natures Sciences Sociétés, 2016, Mélanie Favrot, Elisabeth Dorier (Cairn.info)
L'imprescriptibilité de fait du partage joue toujours contre la prescription acquisitive.Économie rurale, 2012, Michèle Oriol, Véronique Dorner (Cairn.info)
Il n'en deviendra donc propriétaire qu'à l'issue du délai de prescription acquisitive.Revue Juridique de l'Environnement, 2020, Jean Philippe Orlandini (Cairn.info)
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