prescription acquisitive
Examples
Sentences with the word prescription acquisitive
Première précision : ce n'est pas 29, mais 30 ans (en 2019) que le riverain a dû attendre pour acquérir la parcelle, car la prescription acquisitive est effectivement de 30 ans.Ouest-France, 12/10/2019
La prescription acquisitive est celle qui permet l'acquisition d'un droit par l'écoulement d'un certain temps.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
L'habitation n'est d'ailleurs pas sans rappeler certains mécanismes juridiques : la prescription acquisitive n'indique-t-elle pas la supériorité de l'habitation, même sans titre, de la chose sur un droit, une place désertée ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Sarah Vanuxem (Cairn.info)
Pour les familles ayant occupé leur terrain depuis une décennie, un mince espoir réside dans la prescription acquisitive.Les Cahiers d'Outre-Mer, 2019, Vosh Dathus, Bezunesh Tamru (Cairn.info)
Comme on pouvait donc s'y attendre, la jurisprudence postérieure ne leur a accordé aucun crédit et a confirmé qu'une personne publique pouvait bénéficier de la prescription acquisitive.Civitas Europa, 2021, Laurent Seurot (Cairn.info)
Toujours pour protéger les biens de toute atteinte, il ne peut y avoir de prescription acquisitive courant sur les biens de l'absent.Études sur la mort, 2019, Françoise Biotti-Mache (Cairn.info)
Des notions comme la prescription acquisitive pour longue occupation, la mise en valeur, la vivification ou de l'usucapion, ont été vainement utilisées.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2002, Moustapha Diop (Cairn.info)
La première consiste à conférer au droit à l'oubli la valeur d'une prescription acquisitive.Revue française d'éthique appliquée, 2020, Seltana Aballache-Zerari (Cairn.info)
Il n'en deviendra donc propriétaire qu'à l'issue du délai de prescription acquisitive.Revue Juridique de l'Environnement, 2020, Jean Philippe Orlandini (Cairn.info)
En effet, le dépositaire ne bénéficie jamais du mécanisme de la prescription acquisitive qui ferait de lui le légitime propriétaire d'un bien non réclamé.Revue Droit & Littérature, 2018, Jérémie Leroy-Ringuet (Cairn.info)
Dans de nombreuses situations le possesseur est le propriétaire, la prescription acquisitive n'est alors qu'un moyen de preuve plus simple de sa propriété.Droit et ville, 2014, Romain Scaboro (Cairn.info)
Dans la mesure du possible, on renforçait ces assertions par la prescription acquisitive héritée du droit romain et selon laquelle, avec un temps suffisamment long, le fait devenait le droit.Revue du Nord, 2011, Jacques Lorgnier (Cairn.info)
Il est définitif et surtout inattaquable, même par celui qui pourrait se prévaloir d'une prescription acquisitive (article 13 de la loi 17-2000).Natures Sciences Sociétés, 2016, Mélanie Favrot, Elisabeth Dorier (Cairn.info)
On en trouve des exemples en matière de prescription extinctive et en matière de prescription acquisitive.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)
Aussi ces biens peuvent-ils être cédés, échangés, expropriés et la prescription acquisitive est envisageable.Droit et Ville, 2021, Maxime Boul (Cairn.info)
Dans un premier temps, le notaire rédigerait l'acte en s'inspirant de la formule d'une notoriété pour prescription acquisitive en faisant comparaître des témoins nombreux et de qualité.Droit et ville, 2014, Louis Orsini (Cairn.info)
Cette prescription acquisitive est remarquable, car elle a pour objet une qualité, celle d'héritier, et non pas un droit réel.Revue du Nord, 2020 (Cairn.info)
La prescription acquisitive suppose généralement que soit établie une possession paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Les défendeurs, tout d'abord, ne sont propriétaires que depuis 2002 et ne peuvent dès lors se prévaloir d'un mécanisme comme la prescription acquisitive, à le supposer connu du droit chypriote.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
Ce principe s'oppose à l'existence d'une prescription acquisitive qui aboutirait à priver une personne publique d'une dépendance de son domaine public.LEGICOM, 2006, Franck Biglione (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
