prescription biennale

Avant d'envisager les sphères d'intervention respectives de la prescription de droit commun et de la prescription biennale, il est indispensable de préciser le rôle résiduel de la forclusion.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)

Cette prescription biennale est-elle applicable à un bailleur professionnel qui loue un logement social par le biais d'un contrat de location régi en grande partie par la loi de 1989 ?Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

Le preneur ne pourra donc plus se voir opposer la prescription biennale, la clause étant réputée non écrite.Droit et ville, 2015, Matthieu Poumarède (Cairn.info)

Cette dernière a alors jugé constitutionnelle la prescription biennale pour les prétentions des employés de personnes morales de droit public, même si la règle générale est la prescription quinquennale.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Daphné Akoumianaki (Cairn.info)