prescription biennale

La prescription biennale peut ne pas avoir un effet neutralisant si elle est suspendue le temps de la procédure non contentieuse.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

Le juge tend à appliquer de plus en plus souvent la prescription biennale, relativisant ainsi la possibilité des recours subrogatoires.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

La prescription biennale est très critiquée en ce que le délai très court peut rendre l'action rapidement inefficace.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

Cette prescription biennale est-elle applicable à un bailleur professionnel qui loue un logement social par le biais d'un contrat de location régi en grande partie par la loi de 1989 ?Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

L'application de la prescription biennale dépend des organes et de la date du recours subrogatoire.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

En résumé, par principe, la prescription biennale est défavorable à l'effectivité des recours subrogatoires.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

Le preneur ne pourra donc plus se voir opposer la prescription biennale, la clause étant réputée non écrite.Droit et ville, 2015, Matthieu Poumarède (Cairn.info)

Cette dernière a alors jugé constitutionnelle la prescription biennale pour les prétentions des employés de personnes morales de droit public, même si la règle générale est la prescription quinquennale.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Daphné Akoumianaki (Cairn.info)

La justification de la prescription biennale au lieu de la prescription de droit commun n'est pas très claire.Revue du droit public, 2020, Sandrine Perera (Cairn.info)

Avant d'envisager les sphères d'intervention respectives de la prescription de droit commun et de la prescription biennale, il est indispensable de préciser le rôle résiduel de la forclusion.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)