quérable
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Sentences with the word quérable
Lieu et mode de paiement du loyer à convenir avec le bailleur, à l'exclusion de tout loyer quérable.LEGICOM, 1996 (Cairn.info)
Un des arrêts attaqués avait retenu que le permis était quérable et non portable.RSC, 2020, Jean-Paul Valat (Cairn.info)
La captation de l'espace au moyen des routes participe notamment au monopole fiscal en rendant l'impôt quérable sur l'ensemble du territoire national.Réseaux, 2013, Joseph Keutcheu (Cairn.info)
Dès lors, selon le droit désigné, l'obligation de paiement – qui est souvent l'obligation litigieuse dans une convention d'aliments – sera quérable ou portable.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
Nous connaissons cela sous la forme de dette quérable et dette portable.Europarl
En outre, selon le code civil belge, l'obligation de payer une somme d'argent est une obligation quérable qui est localisée au domicile du débiteur, c'est-à-dire la société mère belge.Revue critique de droit international privé, 2019, Sarah Laval (Cairn.info)
On aboutissait selon la solution retenue, à la compétence des juridictions françaises du domicile du consommateur (obligation portable) ou belges du domicile du vendeur professionnel (obligation quérable).Revue critique de droit international privé, 2010, Laurence Usunier, Anne Sinay-Cytermann (Cairn.info)
Cette voie, qui implique une proactivité plus importante des organismes et non plus des bénéficiaires potentiels, remet en cause le principe actuel de droit quérable.Regards, 2017, Ange Chevallier, Géraldine Tauber (Cairn.info)
Cette transparence quérable est d'ailleurs encadrée car les informations obtenues ne pourraient être rendues publiques sous peine de sanctions pénales.Pouvoirs, 2013, Mustapha Mekki (Cairn.info)
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