quérable
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Sentences with the word quérable
Ces mentions dessinent un itinéraire de perception à l'intérieur de la ville, bien que les cens soient portables et non quérables.Médiévales, 2019, Isabelle Bretthauer, Marlène Helias-Baron (Cairn.info)
On aboutissait selon la solution retenue, à la compétence des juridictions françaises du domicile du consommateur (obligation portable) ou belges du domicile du vendeur professionnel (obligation quérable).Revue critique de droit international privé, 2010, Laurence Usunier, Anne Sinay-Cytermann (Cairn.info)
En effet, le dispositif de solidarité reste seulement quérable alors que les systèmes d'information pourraient identifier les ayants droit.Archives de philosophie du droit, 2015, Antoine Durrleman (Cairn.info)
Lieu et mode de paiement du loyer à convenir avec le bailleur, à l'exclusion de tout loyer quérable.LEGICOM, 1996 (Cairn.info)
Nous connaissons cela sous la forme de dette quérable et dette portable.Europarl
Dès lors, selon le droit désigné, l'obligation de paiement – qui est souvent l'obligation litigieuse dans une convention d'aliments – sera quérable ou portable.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
Cette voie, qui implique une proactivité plus importante des organismes et non plus des bénéficiaires potentiels, remet en cause le principe actuel de droit quérable.Regards, 2017, Ange Chevallier, Géraldine Tauber (Cairn.info)
Cette transparence quérable est d'ailleurs encadrée car les informations obtenues ne pourraient être rendues publiques sous peine de sanctions pénales.Pouvoirs, 2013, Mustapha Mekki (Cairn.info)
La captation de l'espace au moyen des routes participe notamment au monopole fiscal en rendant l'impôt quérable sur l'ensemble du territoire national.Réseaux, 2013, Joseph Keutcheu (Cairn.info)
Un des arrêts attaqués avait retenu que le permis était quérable et non portable.RSC, 2020, Jean-Paul Valat (Cairn.info)
En outre, selon le code civil belge, l'obligation de payer une somme d'argent est une obligation quérable qui est localisée au domicile du débiteur, c'est-à-dire la société mère belge.Revue critique de droit international privé, 2019, Sarah Laval (Cairn.info)
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