réglementation tatillonne
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Sentences with the word réglementation tatillonne
Une réglementation tatillonne visait à garantir l'égalité des vendeurs, à protéger les intérêts des acheteurs et à éviter toute sorte de fraude.Droit et société, 2019, Fabrice Riem (Cairn.info)
Il soutient aussi qu'une réglementation tatillonne peut avoir des effets non désirés ou avantager certaines catégories particulières.Revue française de gestion, 2002, Gérard Charreau, Philippe Desbrières (Cairn.info)
La faute à la loi qui en fait des tonnes dans la réglementation tatillonne.Capital, 23/02/2016, « Acte de vente signé devant notaire »
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