rémissible
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Sentences with the word rémissible
La chambre prononce une simple somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2020, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)
La jurisprudence est désormais établie sur le sujet, le juge des comptes peut prononcer autant de sommes rémissibles qu'il y a de manquements constatés.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Il est donc condamné au paiement d'une somme non rémissible dont le montant est fixé à 100 euros sur un maximum de 299,40 € possibles.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Mais là est le résultat de la négociation : la remise gracieuse a disparu dans l'hypothèse de la somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey (Cairn.info)
Il est désormais établi que la somme non rémissible laissée à l'appréciation du juge des comptes s'entend pour chaque type de manquement constaté.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)
Ainsi qu'il avait déjà été établi, la qualité de comptable intérimaire ne s'oppose pas au prononcé d'une somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Le juge décide de ne pas obliger le comptable à s'acquitter d'une somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Les circonstances de l'espèce peuvent influer sur le montant de la somme non rémissible laissée à la charge de l'agent comptable.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Il est donc condamné au paiement d'une somme non rémissible (même décision).Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Il semble, en effet, judicieux que le nombre de sommes non rémissibles soit adapté aux manquements reprochés.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
La chambre met à la charge de la comptable une somme non rémissible non modulée de 364,50 €.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)
Cependant, la question du plafonnement de la somme non rémissible se posait en cas de pluralité de charges de nature différente sur un même exercice.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)
Elle en déduit par conséquent l'existence d'un manquement sans préjudice mais renonce à fixer une somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2018, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
L'action efficace et positive du comptable peut encore conduire le juge à ne pas fixer de somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Dans le deuxième, elle met à la charge de l'un des comptables une somme non rémissible.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Jean-Luc Girardi (Cairn.info)
Les montants des sommes non rémissibles ne sont pas modifiés.Gestion et finances publiques, 2020, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)
Pour autant, le caractère pour le moins lapidaire de la motivation contraste avec le caractère exceptionnel d'une telle décision de non-lieu à somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
Dans cette hypothèse, il met à la charge du comptable une seule somme non rémissible ou un seul débet par exercice.Civitas Europa, 2020, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)
Ainsi, dans l'hypothèse où le manquement est considéré comme n'ayant pas causé de préjudice, la somme laissée à charge n'est pas rémissible.Gestion et finances publiques, 2019, Yves Gabriel Djeya Kamdom (Cairn.info)
Il semble logique que le juge des comptes cherche à regrouper les manquements pour les sanctionner au moyen d'une somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of REMISSIBLE adj. m. & f.
Pardonnable. Il faut pour obtenir des Lettres de grace que le cas soit remissible.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
