répartitrice
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Féminin singulier de répartiteur ( nom )
examples
Sentences with the word répartitrice
Il faut regarder ailleurs dans le règlement pour voir affleurer une logique répartitrice, mais assez rarement à propos de la loi applicable.Revue critique de droit international privé, 2019, Marie-Élodie Ancel (Cairn.info)
Chemin faisant, la logique répartitrice a été mise à mal.Revue du droit public, 2008, Francis Delpérée (Cairn.info)
À la différence de la règle de conflit de lois, qui est simplement répartitrice, elle est une règle substantielle, édictée spécialement pour les relations internationales.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
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