répartitrice
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Féminin singulier de répartiteur ( nom )
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Sentences with the word répartitrice
À la différence de la règle de conflit de lois, qui est simplement répartitrice, elle est une règle substantielle, édictée spécialement pour les relations internationales.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
La précision apportée constitue une règle répartitrice de compétences du fait qu'elle figure dans la loi spéciale.Courrier hebdomadaire, 2002, Jacques Brassinne de La Buissière (Cairn.info)
Il faut regarder ailleurs dans le règlement pour voir affleurer une logique répartitrice, mais assez rarement à propos de la loi applicable.Revue critique de droit international privé, 2019, Marie-Élodie Ancel (Cairn.info)
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