responsabilité pécuniaire
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Sentences with the word responsabilité pécuniaire
L'extension de la responsabilité financière des gestionnaires permettrait opportunément de soulager les comptables publics, dont la responsabilité pécuniaire et personnelle paraît aujourd'hui excessivement sévère.Gestion et finances publiques, 2018, Hugo Devillers (Cairn.info)
On sait qu'il s'agit alors d'une responsabilité pécuniaire et non pénale : le titulaire de la carte grise est déclaré redevable de l'amende et non pas coupable des faits reprochés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
De nombreux auteurs refusent d'écarter la responsabilité pécuniaire du père, même en cas de faute pénale de l'enfant pubère.Histoire de la Justice, 2001, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
La responsabilité pécuniaire du comptable public ne joue, en effet, que lorsqu'il a défailli dans ses contrôles.Gestion et finances publiques, 2018, Bernard Adans (Cairn.info)
La cour d'appel avait estimé que la responsabilité pécuniaire des parents était écartée du fait que la garde de leur fils interne avait été transférée à l'établissement.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
On constate ainsi que les décideurs, ceux qui acceptent de prendre en charge les tiers, sont donc de moins en moins exposés à une responsabilité pécuniaire en cas de dommage.Reliance, 2005, Pierre Verdier (Cairn.info)
Il accepte sans difficulté d'engager la responsabilité pécuniaire de l'administration lorsque son inertie fautive emporte un préjudice.Revue du droit public, 2018, Clemmy Friedrich (Cairn.info)
A travers celle-ci, il apporte des modifications nécessaires au régime de mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire des ordonnateurs.Gestion et finances publiques, 2020, Yves Gabriel Djeya Kamdom (Cairn.info)
Ils demandent de s'acquitter de la seule responsabilité pécuniaire.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 08/05/2024
Tel était le rôle joué par le conservateur des hypothèques qui apportait la garantie de sa responsabilité pécuniaire personnelle.Gestion et finances publiques, 2019, Nicolas Bourgeon (Cairn.info)
Le débet juridictionnel n'est donc plus automatique et l'étendue de la responsabilité pécuniaire va se trouver en pratique réduite.Civitas Europa, 2020, Christophe de Bernardinis (Cairn.info)
Pour le reste, il est surtout traité de l'honnêteté des employés, de la répression de la fraude et de la responsabilité pécuniaire de chacun.Revue du Nord, 2015, Jean-Claude Hocquet (Cairn.info)
Sa responsabilité pécuniaire est mise en cause s'il est apporté la preuve d'une faute lourde, laquelle témoigne de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.Empan, 2019, Pierre Fadeuilhe (Cairn.info)
Conformément à cette circulaire, lorsqu'un examen du dossier permet d'établir que l'administration encourt une responsabilité pécuniaire, les services initient une procédure de transaction.Revue française d'administration publique, 2013, Claire Landais (Cairn.info)
A également été clarifiée la portée de la disposition relative à la responsabilité pécuniaire de la personne morale.RSC, 2011, Elisabeth Fortis (Cairn.info)
Cette justification se prolonge par la responsabilité pécuniaire qui peut découler des activités d'une telle institution.Revue du droit public, 2007, Clément Chauvet (Cairn.info)
Ainsi, lorsque la créance n'est pas recouvrée, la compensation limite la responsabilité pécuniaire du comptable en permettant une forme particulière de recouvrement.Revue du droit public, 2017, Pierre Castéra (Cairn.info)
Mais les techniques employées par les différents textes ne doivent pas être confondues car une telle confusion engendre du même coup une autre confusion entre responsabilité pénale et responsabilité pécuniaire.RSC, 2011, Elisabeth Fortis (Cairn.info)
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