restriction légale

De même, en dehors de toute restriction légale, le propriétaire ne pourra faire de la chose que ce qui est matériellement possible.Droit et ville, 2012, Laurent Izac (Cairn.info)

Les organisations managériales des entreprises révèlent une non-considération de la restriction légale du recours aux contrats de courte durée.Droit et Société, 2015, Élise Panier (Cairn.info)

Les pharmaciens d'officine choisissent donc leur lieu d'installation, aucune restriction légale n'imposant de répartition spécifique.Revue Internationale de Droit Economique, 2011, Olivier DEBARGE (Cairn.info)

En l'absence de restriction légale, le code pénal incrimine donc toute forme d'accès, même indirect comme en l'espèce, dès lors que l'accès n'est pas ouvert au public.RSC, 2018, Patrick Mistretta (Cairn.info)

Contrairement aux autres établissements, ils sont exemptés de la restriction légale à 5 % de leur portfolio de crédits dédié au secteur foncier et immobilier.Dynamiques foncières dans les villes du Sud, 2011, Éric Denis (Cairn.info)