restriction légale
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Sentences with the word restriction légale
De même, en dehors de toute restriction légale, le propriétaire ne pourra faire de la chose que ce qui est matériellement possible.Droit et ville, 2012, Laurent Izac (Cairn.info)
Contrairement aux autres établissements, ils sont exemptés de la restriction légale à 5 % de leur portfolio de crédits dédié au secteur foncier et immobilier.Dynamiques foncières dans les villes du Sud, 2011, Éric Denis (Cairn.info)
Les organisations managériales des entreprises révèlent une non-considération de la restriction légale du recours aux contrats de courte durée .Droit et Société, 2015, Élise Panier (Cairn.info)
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