sanctionner + pratique
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Sentences with the word sanctionner + pratique
Selon les magistrats il n'y a donc pas d'infraction spécifique pouvant sanctionner cette pratique.Tumultes, 2015, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
En revanche, elles ont clairement pour objectif de prévenir et de sanctionner certaines pratiques attentatoires aux libertés.Humanisme, 2006, Anne Fournier (Cairn.info)
Des efforts pour suivre et sanctionner cette pratique seraient aussi bienvenus.Études économiques de l'OCDE, 2010 (Cairn.info)
Nous allons voir que cette réponse n'est pas anodine, dans la mesure où les textes sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence se sont durcis.Revue management et avenir, 2011, Laurence Attuel-Mendès, Jean-François Notebaert (Cairn.info)
Aussi a-t-il été appliqué pour sanctionner la pratique de contrats exclusifs à durée excessive au regard des nécessités de l'exploitation.LEGICOM, 2014, Alexis Boisson (Cairn.info)
Il faut absolument condamner et sanctionner ces pratiques.Europarl
Et les entreprises redoutent les conséquences médiatiques si elles sanctionnent ces pratiques.Capital, 31/05/2007, « Peut-on faire du militantisme politique au bureau ? »
Son action vise à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles quelle que soit l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.Capital, 13/09/2021, « Autorité de la concurrence : missions et saisine »
Ces échanges indiquent aussi la difficulté à sanctionner une pratique qui certes détruit une part de la réputation horlogère genevoise mais ne semble pas proscrite par le droit.Entreprises et histoire, 2015, Nadège Sougy (Cairn.info)
Le défi pour les pouvoirs publics était de taille : interdire et sanctionner une pratique jusque-là amplement tolérée et même encouragée.Flux, 2012, Claudia Cirelli (Cairn.info)
Le 11 février 1992, un protocole d'accord entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles entérine le principe de sanctionner la pratique de prix trop bas.Droit et société, 2017, Stéphane Carré, Hélène Desfontaines (Cairn.info)
Il n'est pas chargé de produire du droit, ni de sanctionner des pratiques.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2005, Stéphane Astier (Cairn.info)
De telles actions englobent aussi les dispositifs qui tentent de prévenir et de sanctionner toute pratique de harcèlement (tableau 3).Gestion, 2012, Annie Cornet, Manal El Abboubi (Cairn.info)
Elle montre que des firmes utilisant des logiciels susceptibles de générer ou de stabiliser une collusion peuvent être sanctionnées pour pratiques anticoncurrentielles.Revue internationale de droit économique, 2017, Frédéric Marty (Cairn.info)
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