statuant
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Sentences with the word statuant
Tout d'abord, elle peut être interdite, par exemple sur les décisions statuant sur la nationalité.Marie RABIN
À l'audience du 2 juillet 2013, la formation de départage, statuant au complet, fait droit à la demande du salarié.Le Droit Ouvrier, 2014, Daniel Boulmier (Cairn.info)
Certes, l'activité du juge statuant dans le domaine de la common law diffère de celle du juge qui interprète un texte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
La juridiction, statuant en appel après cassation d'un premier arrêt, répondra négativement.Les Cahiers de la Justice, 2015, Jean-Louis Gillet (Cairn.info)
Les autres règles de fonctionnement sont librement fixées par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965.Capital, 15/02/2021, « Conseil syndical : rôle et fonctionnement »
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
Plusieurs arrêtés préfectoraux statuant sur la pêche aux coquillages ont été formulés.Jules CASTANIÉ
Malgré cela, la majorité de la commission des transports, statuant en toute conscience, a adopté une disposition inverse.Europarl
Ces livres, transmis aux bureaux du service d'état-major qu'ils intéressent, y sont examinés et reviennent à la bibliothèque munis d'une note statuant sur l'opportunité de l'achat.Gabriel Richou (1852-1915)
Si l'entreprise existe déjà sous une autre forme juridique, il faudra une décision de l'assemblée des actionnaires statuant à une majorité des deux tiers.Recherches en Sciences de Gestion, 2015, Gurvan Branellec, Ji-Yong Lee (Cairn.info)
L'admission des membres est décidée par le bureau statuant aux deux tiers.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2013, Thierry Coosemans (Cairn.info)
L'instance a fait appel de la dernière décision de justice statuant sur sa minorité.Agnès MÉTAYER
Mais également, en attendant, le décret statuant de ce que les candidats auront, ou non, le droit de faire sur le terrain.Quentin BURBAN
La décision a été rendue vendredi 24 novembre par le tribunal correctionnel statuant sur intérêt civil.Maël FABRE
Une interprétation un peu courte pour les protagonistes du procès d'hier, devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, cour d'assises des moins de 16 ans.Josué JEAN-BART
Celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.Courrier hebdomadaire, 2002, Franklin Dehousse, François Gadisseur (Cairn.info)
A un premier niveau (appelé à disparaître) on trouve le juge de proximité, statuant sur les petites infractions aux règles de la vie en société.Sécurité globale, 2016 (Cairn.info)
À défaut, le tribunal administratif, statuant en référé, peut considérer que la réquisition constitue une atteinte grave et illégale au droit de grève.Grégoire CHERUBINI
L'espoir, aujourd'hui, est qu'un candidat se soit manifesté, et soit retenu par la prochaine commission statuant sur les nominations.Olivier CLERC
L'artiste s'interroge sur la pertinence des tests auxquels sont soumis les migrants, statuant sur la véracité des récits selon les accents avec lesquels ils parlent.Claire ROBIN
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