statuant
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Sentences with the word statuant
Celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.Courrier hebdomadaire, 2002, Franklin Dehousse, François Gadisseur (Cairn.info)
Il est juge du fond statuant en la forme des référés.Revue du droit public, 2010, Gabriel Eckert (Cairn.info)
Une transformation de cette commission consultative en une véritable instance juridictionnelle statuant sur le maintien ou non de la classification est depuis longtemps discutée.Les Champs de Mars, 2021, Bertrand Warusfel (Cairn.info)
Mais, en statuant rapidement, le juge aura permis au requérant de présenter utilement un nouveau recours dans le délai contentieux.Pouvoirs, 2002, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
Les autres règles de fonctionnement sont librement fixées par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965.Capital, 15/02/2021, « Conseil syndical : rôle et fonctionnement »
Il faut que le jugement soit le fait d'un tribunal impartial statuant publiquement et contradictoirement sur l'imputabilité des faits et la responsabilité.Journal Français de Psychiatrie, 2001, Henri Leclerc (Cairn.info)
L'admission des membres est décidée par le bureau statuant aux deux tiers.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2013, Thierry Coosemans (Cairn.info)
Malgré cela, la majorité de la commission des transports, statuant en toute conscience, a adopté une disposition inverse.Europarl
Ces livres, transmis aux bureaux du service d'état-major qu'ils intéressent, y sont examinés et reviennent à la bibliothèque munis d'une note statuant sur l'opportunité de l'achat.Gabriel Richou (1852-1915)
De même, un juge statuant en équité dans les recours ouverts aux parties ne manque pas de surprendre.Revue du droit public, 2011, Clémence Marino-Philippe (Cairn.info)
La décision à l'origine de la responsabilité semble donc celle de tout juge statuant sur le cas d'un mineur, au civil ou au pénal.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Michel Huyette (Cairn.info)
À l'audience du 2 juillet 2013, la formation de départage, statuant au complet, fait droit à la demande du salarié.Le Droit Ouvrier, 2014, Daniel Boulmier (Cairn.info)
La juridiction, statuant en appel après cassation d'un premier arrêt, répondra négativement.Les Cahiers de la Justice, 2015, Jean-Louis Gillet (Cairn.info)
Si l'entreprise existe déjà sous une autre forme juridique, il faudra une décision de l'assemblée des actionnaires statuant à une majorité des deux tiers.Recherches en Sciences de Gestion, 2015, Gurvan Branellec, Ji-Yong Lee (Cairn.info)
Les deux rapports vont dans le même sens, statuant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes.Mouvements, 2015, Laurence Hérault (Cairn.info)
Les pouvoirs du juge des enfants statuant en chambre du conseil devraient être étendus.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Juliette Demaldent-Rabaux, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Et que dirait cette juridiction, statuant en référé, sur le moyen sérieux tiré de l'illégalité de la mesure, basé sur une expertise douteuse ?Journal du Droit des Jeunes, 2003, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
A un premier niveau (appelé à disparaître) on trouve le juge de proximité, statuant sur les petites infractions aux règles de la vie en société.Sécurité globale, 2016 (Cairn.info)
Certes, l'activité du juge statuant dans le domaine de la common law diffère de celle du juge qui interprète un texte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
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