statuant
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Sentences with the word statuant
Certes, l'activité du juge statuant dans le domaine de la common law diffère de celle du juge qui interprète un texte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
Leur admission est décidée par le conseil d'administration, statuant à l'unanimité.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Danielle Lietaer, Yves Van Haverbeke (Cairn.info)
Les autres règles de fonctionnement sont librement fixées par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965.Capital, 15/02/2021, « Conseil syndical : rôle et fonctionnement »
Que vaut l'opinion d'un juge statuant seul sinon l'opinion d'un seul ?Civitas Europa, 2020, Christophe Fardet (Cairn.info)
L'artiste s'interroge sur la pertinence des tests auxquels sont soumis les migrants, statuant sur la véracité des récits selon les accents avec lesquels ils parlent.Ouest-France, Claire ROBIN, 22/01/2016
La première consiste à publier l'arrêté préfectoral d'enregistrement des candidatures une fois que l'ensemble des jugements statuant sur l'éligibilité des candidats a été rendu.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
Un tribunal pour enfant simple ou son pendant, statuant en matière criminelle ?Ouest-France, Josué JEAN-BART, 09/09/2021
Elle ne signe pas l'éviction du juge judiciaire puisque celui-ci, statuant en matière civile, doit autoriser toute prolongation de la rétention initiale.RSC, 2011, Christiane Béroujon (Cairn.info)
Ce genre d'intervention brève et claire restaure l'espace analytique en statuant explicitement ce qui est permis et attendu en thérapie.Psychothérapies, 2008, Sébastien Bouchard (Cairn.info)
Si l'entreprise existe déjà sous une autre forme juridique, il faudra une décision de l'assemblée des actionnaires statuant à une majorité des deux tiers.Recherches en Sciences de Gestion, 2015, Gurvan Branellec, Ji-Yong Lee (Cairn.info)
Les présidents des commissions des finances pourront demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser ces obstructions sous astreintes.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Loïc Philip (Cairn.info)
L'admission des membres est décidée par le bureau statuant aux deux tiers.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2013, Thierry Coosemans (Cairn.info)
Les chiffres retiennent l'attention autant que la longueur et la complexité du jugement statuant à titre préliminaire sur la logistique procédurale.Revue critique de droit international privé, 2020, Christelle Chalas, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
La victime peut mettre en mouvement l'action publique contre le mineur délinquant et demander réparation devant la juridiction statuant sur la responsabilité des mineurs.Revue internationale de droit pénal, 2004, Mohammad-Ali Ardebili, Ali-Hossein Nadjafi (Cairn.info)
Malgré cela, la majorité de la commission des transports, statuant en toute conscience, a adopté une disposition inverse.Europarl
Ces livres, transmis aux bureaux du service d'état-major qu'ils intéressent, y sont examinés et reviennent à la bibliothèque munis d'une note statuant sur l'opportunité de l'achat.Gabriel Richou (1852-1915)
Celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.Courrier hebdomadaire, 2002, Franklin Dehousse, François Gadisseur (Cairn.info)
En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l'adoptante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)
A un premier niveau (appelé à disparaître) on trouve le juge de proximité, statuant sur les petites infractions aux règles de la vie en société.Sécurité globale, 2016 (Cairn.info)
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