suspension effective
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Sentences with the word suspension effective
Ces procédures d'exception procèdent à une suspension effective des libertés fondamentales et modifient l'ordre de droit.Multitudes, 2004, Jean Claude Paye (Cairn.info)
Alors le consentement, suspension effective d'un pouvoir de refus, aurait pu être un acte libre.Éric Dubreucq
Après une casserolade au rond-point de l'hôpital, veille de la suspension effective des accouchements à la maternité, 200 personnes étaient parties manifester dans les rues.Ouest-France, Donovan GOUGEON, 01/05/2023
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