traité + fixer

A la place, le traité fixe simplement une procédure remettant à plus tard le règlement du problème, probablement au cas par cas (article 109).L'Économie Politique, 2003, Benjamin Cohen (Cairn.info)

Devant l'ampleur de l'entreprise, les responsables de ce traité fixent des lignes directrices.Commentaire, 2013, Éric Thiers (Cairn.info)

Que ce soit en matière monétaire ou en matière budgétaire, le traité fixe ainsi des règles de stabilité et de discipline qui limitent les choix de politique économique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Francesco Martucci (Cairn.info)