utilité publique
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Sentences with the word utilité publique
D'abord, il leur faut lancer une déclaration d'utilité publique, qui motivent les raisons de la procédure d'expropriation.Capital, 20/04/2021, « Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les… »
C'est en quoi notre clinique et notre recherche peuvent être d'une véritable utilité publique.La Cause du désir, 2007, Manuel Fernandez Blanco (Cairn.info)
La notion d'utilité publique est très importante et impose que la personne qui lance la procédure d'expropriation informe les tiers de celle-ci.Capital, 17/04/2019, « Expropriation : définition et procédure »
Ces films lumineux, en lutte contre les obscurantismes de tous bords, restent aujourd'hui criants de vérité, et d'évidente utilité publique.Études, 2009 (Cairn.info)
La reconnaissance d'utilité publique permet alors aux donateurs de défalquer la somme donnée de leur feuille d'impôts.Ouest-France, Marianne DEUMIÉ, 22/09/2016
L'enquête d'utilité publique, qui aurait dû permettre à qui le souhaitait de s'informer sur le projet, n'a jamais été ouverte.Capital, 09/10/2018, « Grasse : la délirante facture du funiculaire fantôme »
Le terrain a fait l'objet d'une procédure d'expropriation et a été déclaré d'utilité publique.Capital, 23/09/2021, « Plus-value sur un terrain : imposition et exonération »
Ces organisations doivent par exemple prouver leur utilité publique, c'est-à-dire prouver qu'elles sont des organisations sans but lucratif.Europarl
L'association est reconnue d'utilité publique, elle pourra bientôt se constituer partie civile lors d'un procès.Ouest-France, Florence LAMBERT, 22/03/2021
Une enquête a été ouverte pour outrage et rébellion à agent dépositaire de l'autorité publique et dégradation de bien d'utilité publique.Ouest-France, 11/08/2021
Le problème est que ces bâtiments peuvent constituer des entraves à des projets d'utilité publique : construction de logement, développement d'activités économiques, etc.Capital, 20/04/2021, « Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les… »
Ces prérogatives se justifient d'ailleurs par les missions qui peuvent leur être confiées et qui doivent avoir, par-delà l'intérêt collectif des propriétaires, une utilité publique.Droit et Ville, 2021, Sophie de Fontaine (Cairn.info)
Il pourrait occuper ladite parcelle du domaine public, moyennant l'indemnisation de son gestionnaire, afin de réaliser des constructions présentant une utilité publique.Droit et ville, 2017, Hélène Hoepffner (Cairn.info)
Au vu de notre utilité publique, nous sommes donc un outil indispensable à l'enrichissement de l'avenir européen.Europarl
Reconnue d'utilité publique depuis 1990, elle mène des actions d'information, de prévention, de dépistage, de soutien et de mobilisation.Ouest-France, 12/05/2016
Le projet a également reçu une déclaration d'utilité publique du préfet attaquée également par deux recours toujours en cours.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 21/03/2021
Certes les quodlibet sur l'impôt utilisent ce vocabulaire (bien commun, utilité publique, nécessité).Revue française d'histoire des idées politiques, 2010, Colette Beaune (Cairn.info)
Une procédure d'expropriation pour utilité publique a donc été votée, à l'unanimité, par le conseil municipal.Ouest-France, 02/11/2019
Il est également convaincu que l'attribution de la frumentatio aux aenatores, signe tangible de la reconnaissance de leur utilité publique, remonterait à l'époque augustéenne.Revue historique, 2018 (Cairn.info)
Pour les autres dons aux associations d'utilité publique, la réduction est de 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu net imposable.Capital, 30/11/2009, « Derniers jours pour réduire votre impôt sur le revenu »
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