violation inacceptable

Même avec les amendements sur lesquels nous avons voté aujourd'hui, il s'agit toujours d'une violation inacceptable du principe de subsidiarité.Europarl

Elle conduit ainsi de manière indirecte à une violation inacceptable de l'égalité procédurale des parties, à savoir la personne morale de droit public et ses employés.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Daphné Akoumianaki (Cairn.info)

De plus, à la différence de l'article 9 du droit néerlandais, le règlement n'exige pas la démonstration d'une violation inacceptable des expectatives des parties ou de la certitude juridique.Revue critique de droit international privé, 2018, Gerald Goldstein (Cairn.info)

L'adoption de ces propositions en plénière devra être une démonstration claire de notre volonté de mener une lutte efficace contre ces violations inacceptables de la dignité et des droits humains.Europarl