voie légale
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Sentences with the word voie légale
Mettons-nous d'abord d'accord sur les politiques et ensuite nous trouverons une voie légale pour les mettre en œuvre.Europarl
Si le dialogue ne change rien ou pire, et que les gestes de votre quotidien sont toujours épiés par vos voisins, une voie légale est possible.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 11/08/2023
La solution est d'abord réglementaire, par la limitation par voie légale des possibilités de recours aux prépensions.Reflets et perspectives de la vie économique, 2011, Christian Valenduc (Cairn.info)
C'est désormais aussi la charnière qui indiquera la voie légale pour sortir de la pandémie.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2021, Stefan Braum (Cairn.info)
De nouvelles restrictions sont entrées en vigueur vendredi, tout en facilitant les demandes d'asile par voie légale.Ouest-France, Yona HELAOUA, 15/05/2023
Ceux qui essayaient d'émigrer par la voie légale se trouvaient confrontés à des tracasseries administratives sans fin.Revue d'Histoire de la Shoah, 2007, Hans Safrian, Valérie Nguyen (Cairn.info)
On se fourvoie en pensant que l'on peut influencer la culture et répondre à des problèmes sociétaux très larges par la voie légale.Revue internationale et stratégique, 2021, Émile Ackermann, Pierre-Louis Lobel, Marc Verzeroli (Cairn.info)
J'entends que cette affaire, si affaire il y a, passe par la voie légale.Paul Bourget (1852-1935)
Seules les personnes qui arrivent par la voie légale du regroupement familial y recourent de façon presque systématique.L'école des parents, 2014, Jacques Barou (Cairn.info)
Cette voie légale est peu connue et encore moins utilisée.Lien Social, 2020, Marianne Langlet (Cairn.info)
C'est la seule voie légale pour s'installer sur ces terres à haut potentiel agricole.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 20/12/2023
Il fut admis que détailler, en amont par voie légale, les modalités relatives au testing aurait eu un effet contre-productif.Horizons stratégiques, 2007, Véronique van der Plancke (Cairn.info)
Vous comprenez, mon cher baron, la voie légale est la plus sûre en matière criminelle : c'était peut-être quelque machination contre vous.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Nous organisons la mise en ligne d'une pétition pour soutenir la charte et imposer par la voie légale sa signature au prochain conseil municipal.Vacarme, 2019, Emmanuel Patris (Cairn.info)
D'un autre côté, nous savons qu'au maximum 5 à 10 % des navires suivent actuellement la voie légale consistant à déposer leurs déchets dans les ports.Europarl
Il s'agit ici du rétablissement d'un ordre instauré par la voie légale, l'ordre juridique étant compris comme l'ordre naturel des choses.Problèmes d'Amérique latine, 2010, Eduardo E. Domenech, Brigitte Bailly (Cairn.info)
Actuellement, aucun de ces aspects n'est régi par voie légale.Europarl
Tout ce qui a été dit montre que la marchandisation nécessite des doits de propriété introduits par voie légale et exercés au niveau politique.A contrario, 2004, Aykut Çoban (Cairn.info)
Aucun d'entre eux, lorsqu'il nous a parlé, n'a envisagé d'autre voie que la voie légale, pacifique, pour démocratiser le pays.Europarl
La voie légale de la privatisation est ainsi ouverte pour les entreprises du secteur public.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1994, Chadli Hamza (Cairn.info)
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