contreseing
définition
exemples
Phrases avec le mot contreseing
Les règles de signature et de contreseing, éléments importants de la lisibilité de l'action gouvernementale, ne semblent pas prévues.Pouvoirs, 2014, François Sureau (Cairn.info)
Il dispose en effet de pouvoirs dispensés de contreseing.Pouvoirs, 2007, Yanis Zoubeidi-Defert (Cairn.info)
Dans tous ces cas, son action est toujours couverte par le contreseing ministériel.Dossiers du CRISP, 2016, Caroline Sägesser (Cairn.info)
Il peut ainsi décréter l'état d'urgence (article 105), l'état de siège (article 105) ou l'état d'exception (article 107), sans contreseing premier ministériel ni contrôle parlementaire.Mouvements, 2020, Massensen Cherbi (Cairn.info)
En même temps que les honneurs de la grande presse : le contreseing de l'avocat.Commentaire, 2010, Thierry Wickers, Christophe Jamin (Cairn.info)
Il est vrai cependant que ce pouvoir d'initiative présidentiel n'est pas dispensé du contreseing.Revue du droit public, 2010, Thibaud Cartier-Molin (Cairn.info)
Une loi n'a besoin que d'être revêtue de sa signature et du contreseing de quelques ministres.Revue d'Histoire de la Shoah, 2020, Bénédicte Vergez-Chaignon (Cairn.info)
Son irresponsabilité politique se justifie par son absence de pouvoir effectif que traduit le contreseing ministériel pour tous ses actes officiels.Revue du droit public, 2007, Patrick Auvret (Cairn.info)
Cependant, contre toute attente, cette prérogative n'a pas été dispensée de l'obligation du contreseing ministériel.Pouvoirs, 2003, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
En tout cas, le contreseing, obligatoire, du premier juré constitue une garantie de la sincérité de la feuille de motivation.Les cahiers de la justice, 2012, Dominique Schaffhauser (Cairn.info)
Le contreseing, en l'occurrence, a pour le moins la fonction de contrôler le pouvoir de l'autorité dont émane l'acte.L'Année canonique, 2012, Alphonse Borras (Cairn.info)
Cela dit, les mesures individuelles de caractère réglementaire pourraient tomber sous le coup de l'obligation de contreseing.Revue du droit public, 2016, Syméon Karagiannis (Cairn.info)
Et cela ne peut que conduire à nier l'existence de pouvoirs propres en raison de l'existence du contreseing.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Franck Laffaille (Cairn.info)
Juridiquement, les formes n'ont pas changé et, dans les monarchies contemporaines, l'abdication reste le seul acte du monarque qui soit dispensé de contreseing ministériel.Revue du droit public, 2015, Philippe Lauvaux (Cairn.info)
En effet, il endosse la responsabilité grâce au contreseing.Pouvoirs, 2007, Yanis Zoubeidi-Defert (Cairn.info)
D'abord parce qu'elle avait été promulguée sous l'autorité exclusive du souverain en l'absence de tout contreseing ministériel.Histoire, économie et société, 2019, Éric Seizelet (Cairn.info)
Il est également nommé par l'exécutif, mais sans contreseing législatif.Entreprises et histoire, 2002, Michel Matheu (Cairn.info)
Elle permet, à l'instar du contreseing, d'associer la responsabilité d'une autorité politique à un acte juridique déjà existant.Revue du droit public, 2008, Arnaud Haquet (Cairn.info)
Ils participent néanmoins à son édiction grâce au contreseing.Pouvoirs, 2001, Olivier Dord (Cairn.info)
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