contreseing
Définition
Exemples
Phrases avec le mot contreseing
Refuser le contreseing serait un moyen de prévenir la survenue d'une crise ministérielle au détriment de la subsistance éventuelle d'une loi inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Florian Savonitto (Cairn.info)
Il peut se dispenser de contreseing, d'approbation, de négociation, et même d'extérieur — autre que l'ennemi.Vacarme, 2006, Thomas Keenan (Cairn.info)
C'est en des termes identiques que doit être abordé le contreseing de l'avocat.Commentaire, 2010, Thierry Wickers, Christophe Jamin (Cairn.info)
Et cela ne peut que conduire à nier l'existence de pouvoirs propres en raison de l'existence du contreseing.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Franck Laffaille (Cairn.info)
Cependant, contre toute attente, cette prérogative n'a pas été dispensée de l'obligation du contreseing ministériel.Pouvoirs, 2003, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
D'abord parce qu'elle avait été promulguée sous l'autorité exclusive du souverain en l'absence de tout contreseing ministériel.Histoire, économie & société, 2019, Éric Seizelet (Cairn.info)
Le projet de loi, muni de la signature royale et du contreseing ministériel, est alors déposé devant l'une ou l'autre des chambres.Politix, 2009, Cécile Vigour (Cairn.info)
La légalisation consiste en une authentification de la signature et de la qualité du signataire de l'acte par l'apposition d'un contreseing officiel.Plein droit, 2010 (Cairn.info)
Les projets d'arrêtés royaux ou ministériels sont soumis au ministre national avant contreseing ou signature.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1975, Jacques Brassinne (Cairn.info)
Selon le modèle semi-présidentiel, il peut, au contraire, agir seul dans de nombreux cas de figure, donc sans contreseing.Le Courrier des Pays de l'Est, 2004, François Frison-Roche (Cairn.info)
Le contreseing n'est pas seulement la preuve de la responsabilité ministérielle, il en est le fondement.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Franck Laffaille (Cairn.info)
Dans tous ces cas, son action est toujours couverte par le contreseing ministériel.Dossiers du CRISP, 2016, Caroline Sägesser (Cairn.info)
Le contreseing, en l'occurrence, a pour le moins la fonction de contrôler le pouvoir de l'autorité dont émane l'acte.L'Année canonique, 2012, Alphonse Borras (Cairn.info)
En tout cas, le contreseing, obligatoire, du premier juré constitue une garantie de la sincérité de la feuille de motivation.Les cahiers de la justice, 2012, Dominique Schaffhauser (Cairn.info)
La notion même de contreseing n'a plus le même sens.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Jean-Yves Faberon (Cairn.info)
Une loi n'a besoin que d'être revêtue de sa signature et du contreseing de quelques ministres.Revue d'Histoire de la Shoah, 2020, Bénédicte Vergez-Chaignon (Cairn.info)
En même temps que les honneurs de la grande presse : le contreseing de l'avocat.Commentaire, 2010, Thierry Wickers, Christophe Jamin (Cairn.info)
L'exemple du contreseing est, d'ailleurs, tout à fait révélateur de ce phénomène.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Marie de Cazals (Cairn.info)
Cette formalité de signature et de contreseing n'est maintenue que pour les actes originaux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1960, Raymond Costard (Cairn.info)
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