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habeas corpus

définitions

habeas corpus ​​​ nom masculin

Droit Institution garantie par l'Habeas Corpus Act.

exemples

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L'amendement 4 appelle à la promulgation d'un acte relatif à un habeas corpus européen.Europarl
Nous devons aussi respecter les droits de l'homme fondamentaux et inclure des protections telles que l'habeas corpus.Europarl
En outre, le principe de l'habeas corpus a été adopté, c'est-à-dire le principe selon lequel le juge statue sur la légalité de la détention.Europarl
Quatrième à voter, elle s'est finalement prononcée contre l'habeas corpus, après avoir maintenu le suspense pendant près d'une heure avec un argumentaire très technique.Ouest-France, 05/04/2018
Suspension des droits de l'homme, de l'habeas corpus, du droit à la défense, des droits des prisonniers : je sais de quoi je parle.Europarl
Elles réclament un habeas corpus pour les prisonniers, dont certains sont détenus depuis 2002, afin qu'ils soient inculpés ou libérés.Ouest-France, 12/01/2018
Par ailleurs, nous soutenons l'amendement sur l'habeas corpus européen.Europarl
Je voudrais faire inscrire au procès-verbal que nous avons voté en faveur du principe de l'habeas corpus.Europarl
Notre décision de voter en faveur du principe de l'habeas corpus a été battue en brèche par la modification de la numérotation de cet amendement.Europarl
Si vous nous suggérez d'abandonner le droit coutumier et l'habeas corpus pour un système européen tel que celui-là, je vous réponds que c'est hors de question, mais merci quand même.Europarl
Elles forment une sorte de no man’s land, au-delà des lois et du droit d’habeas corpus.Europarl
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