légiférait
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Phrases avec le mot légiférait
Il faut donc se référer à la loi de 1798 qui légiférait sur cette question.Histoire de la Justice, 2007, Fabien Valente (Cairn.info)
Cette extension de la contrainte va bien au-delà de l'article 326-1 de la loi de 1990 qui légiférait sur la nécessité du consentement et des conditions de la contrainte.Vie sociale et traitements, 2011, Jean-Pierre Martin (Cairn.info)
Elle ne légiférait que dans des cas très précis : les questions budgétaires, les décisions relatives à la création et au financement des établissements, les corps de fonctionnaires, l'obligation scolaire.Administration et Éducation, 2014, Antoine Prost (Cairn.info)
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