non-exécution
définition
exemples
Phrases avec le mot non-exécution
Charette mis plus tard en jugement pour avoir violé les conditions faites avec lui, n'osa pas non plus faire valoir cette excuse puissante de la non-exécution d'un article secret.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les seuls motifs de non-exécution sont ceux expressément prévus par l'article 5 de ladite décision-cadre.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2021, Véronique Beaugrand (Cairn.info)
Dès lors c'est elle, et non pas lui, qui doit assumer la responsabilité envers la parentèle de la non-exécution de l'obligation.LAENNEC, 2014, Didier Truchet (Cairn.info)
En cas de non-exécution, des sanctions pécuniaires pourront être prononcées à l'encontre du témoin récalcitrant.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Je sais et nous savons tous que la non-exécution du budget pour l'exercice 2001 a été plus importante encore que pour l'exercice 2000.Europarl
Il permet aux activistes du mouvement de dénoncer l'abandon de leur région et surtout la non-exécution des programmes de développement pour cette région.Hérodote, 2021, Luis Martinez (Cairn.info)
La non-exécution de 10 milliards d'euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 révèle la gravité de la situation.Europarl
En d’autres termes, on encourage la non-exécution dans certains domaines pour en financer d’autres, indépendamment du budget adopté.Europarl
La nature politique de l'infraction ne peut pas être invoquée comme motif de non-exécution.Europarl
Les auteurs montrent ainsi que les coûts de non-exécution des ordres à cours limité ne sont pas toujours significatifs.Finance, 2008, Sophie Moinas (Cairn.info)
L'impunité qui est la conséquence de la non-exécution d'une peine ne peut qu'inciter les récidivistes à poursuivre leurs activités criminelles.Déviance et Société, 2010, Kristel Beyens, Clémence Françoise, Veerle Scheirs (Cairn.info)
Après cette date, ils devront payer 200 € d'astreinte par jour, pour la non-exécution d'une décision de justice.Ouest-France, Victoria GEFFARD, 30/03/2023
Elle requiert 70 heures de travail d'intérêt général à réaliser sous dix-huit mois, sous peine de 500 € d'amende en cas de non-exécution durant ce délai.Ouest-France, Pauline LAUNAY, 22/12/2023
En cas de non-exécution, la ville aura à payer deux jours plus tard une contribution de 20 millions, faute de quoi elle serait bombardée.Revue du Nord, 2014, Philippe Nivet (Cairn.info)
Le fractionnement de la peine est constitué par une succession en alternance de périodes d'exécution de la peine et de périodes de non-exécution.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
La non-exécution pourrait également être légitimée par une clause de force majeure, dont l'utilisation risque d'être généralisée en raison de la prolongation de la pandémie.Gestion et finances publiques, 2021, Nicole Davoult (Cairn.info)
La non-exécution du contrat même devient un cas prévisible, qui entraîne des conséquences déterminées.Revue francaise de theorie, de philosophie et de culture juridiques, 2019, Hugues Rabault (Cairn.info)
La non-exécution du budget, le décalage excessif entre budgétisation et engagement, puis paiement de crédits, est caricatural.Europarl
Aucun argument ne peut justifier la non-transposition et la non-exécution de cette directive.Europarl
Dès lors, la non-exécution de ces fonds ne compromet pas seulement l’objectif de cohésion économique et sociale, elle accentue également les inégalités régionales existantes.Europarl
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