non-exécution
Définition
Exemples
Phrases avec le mot non-exécution
Des pénalités pourront être attribuées en cas de non-exécution dans un délai imparti.Ouest-France, 28/12/2020
La non-exécution de 10 milliards d'euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 révèle la gravité de la situation.Europarl
Aucun argument ne peut justifier la non-transposition et la non-exécution de cette directive.Europarl
Dès lors, la non-exécution de ces fonds ne compromet pas seulement l’objectif de cohésion économique et sociale, elle accentue également les inégalités régionales existantes.Europarl
Ce risque de non-exécution est d'autant plus grand pour les investisseurs informés qui seront plus présents du même côté, soit acheteurs, soit vendeurs, du marché.Revue d'économie financière, 2015, Fany Declerck, Laurence Lescourret (Cairn.info)
La non-exécution du budget, le décalage excessif entre budgétisation et engagement, puis paiement de crédits, est caricatural.Europarl
Il faisait l'objet de deux fiches de recherche pour non-exécution de peine.Ouest-France, 19/02/2020
Je sais et nous savons tous que la non-exécution du budget pour l'exercice 2001 a été plus importante encore que pour l'exercice 2000.Europarl
Plusieurs exemples sont évoqués spontanément par les policiers interrogés pour illustrer le manque de pertinence de ce code pour justifier la non-exécution d'une mission.Droit et société, 2017, Christian Mouhanna (Cairn.info)
La suspension et la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement, le recours aux mesures d'aménagement pour accélérer les sorties, ont été fréquentes.Les cahiers de la justice, 2020, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Elle requiert 35 heures de travail d'intérêt général à réaliser sur une période de 18 mois et une amende de 500 € en cas de non-exécution.Ouest-France, 26/03/2021
En d’autres termes, on encourage la non-exécution dans certains domaines pour en financer d’autres, indépendamment du budget adopté.Europarl
Un autre propriétaire, dans une situation identique, a écrit à la rédaction pour dénoncer la non-exécution de jugements.Ouest-France, 11/01/2021
Établie à partir de 2009, une première version portant sur la non-exécution des contrats a été publiée en 2010.Revue critique de droit international privé, 2019, Toni Marzal (Cairn.info)
La nature politique de l'infraction ne peut pas être invoquée comme motif de non-exécution.Europarl
Cependant, l'autorité concédante contrôle étroitement l'exploitation et applique des amendes ou des pénalités en cas de non-exécution des clauses réglementaires.Revue économique, 2007, Dominique Barjot (Cairn.info)
Charette mis plus tard en jugement pour avoir violé les conditions faites avec lui, n'osa pas non plus faire valoir cette excuse puissante de la non-exécution d'un article secret.Adolphe Thiers (1797-1877)
En cas de non-exécution de ces travaux, la commune fera effectuer l'élagage par une entreprise et enverra la facture aux propriétaires.Ouest-France, 23/12/2020
Dès lors c'est elle, et non pas lui, qui doit assumer la responsabilité envers la parentèle de la non-exécution de l'obligation.LAENNEC, 2014, Didier Truchet (Cairn.info)
Les auteurs montrent ainsi que les coûts de non-exécution des ordres à cours limité ne sont pas toujours significatifs.Finance, 2008, Sophie Moinas (Cairn.info)
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