non-exécution
définition
exemples
Phrases avec le mot non-exécution
Charette mis plus tard en jugement pour avoir violé les conditions faites avec lui, n'osa pas non plus faire valoir cette excuse puissante de la non-exécution d'un article secret.Adolphe Thiers (1797-1877)
La non-exécution pourrait également être légitimée par une clause de force majeure, dont l'utilisation risque d'être généralisée en raison de la prolongation de la pandémie.Gestion et finances publiques, 2021, Nicole Davoult (Cairn.info)
La suspension et la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement, le recours aux mesures d'aménagement pour accélérer les sorties, ont été fréquentes.Les cahiers de la justice, 2020, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Les inspecteurs ne se laissent pas infléchir compte tenu de la non-exécution d'une première mise en demeure et maintiennent le délai de trois mois.Revue d'histoire de la protection sociale, 2022, Vincent Viet (Cairn.info)
Je sais et nous savons tous que la non-exécution du budget pour l'exercice 2001 a été plus importante encore que pour l'exercice 2000.Europarl
La résiliation est une dissolution du contrat conclu pour non-exécution, non-respect des engagements ou pour absence de consentement.Revue Internationale de Droit Économique, 2021, Sinan Al Shattnawi (Cairn.info)
La non-exécution de 10 milliards d'euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 révèle la gravité de la situation.Europarl
En d’autres termes, on encourage la non-exécution dans certains domaines pour en financer d’autres, indépendamment du budget adopté.Europarl
La nature politique de l'infraction ne peut pas être invoquée comme motif de non-exécution.Europarl
Le fractionnement de la peine est constitué par une succession en alternance de périodes d'exécution de la peine et de périodes de non-exécution.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
Partant, lorsque l'autorité d'exécution constate que le seuil d'âge, ainsi conçu, est dépassé, ce motif de non-exécution ne peut jouer.RSC, 2018, Juliette Tricot (Cairn.info)
Elle requiert 70 heures de travail d'intérêt général à réaliser sous dix-huit mois, sous peine de 500 € d'amende en cas de non-exécution durant ce délai.Ouest-France, Pauline LAUNAY, 22/12/2023
Après cette date, ils devront payer 200 € d'astreinte par jour, pour la non-exécution d'une décision de justice.Ouest-France, Victoria GEFFARD, 30/03/2023
Sans compter que la première option encourage l'idée fausse qu'un aménagement de peine reviendrait à sa non-exécution.Ouest-France, Prune Missoffe, 15/11/2021
Les auteurs montrent ainsi que les coûts de non-exécution des ordres à cours limité ne sont pas toujours significatifs.Finance, 2008, Sophie Moinas (Cairn.info)
En cas de non-exécution, des sanctions pécuniaires pourront être prononcées à l'encontre du témoin récalcitrant.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Il permet aux activistes du mouvement de dénoncer l'abandon de leur région et surtout la non-exécution des programmes de développement pour cette région.Hérodote, 2021, Luis Martinez (Cairn.info)
La non-exécution du budget, le décalage excessif entre budgétisation et engagement, puis paiement de crédits, est caricatural.Europarl
Aucun argument ne peut justifier la non-transposition et la non-exécution de cette directive.Europarl
Dès lors, la non-exécution de ces fonds ne compromet pas seulement l’objectif de cohésion économique et sociale, elle accentue également les inégalités régionales existantes.Europarl
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