ultra-petita

 

définitions

ultra-petita ​​​ adverbe et nom masculin

Droit Au-delà de ce qui a été demandé. Juge qui statue ultra-petita. —  nom masculin Fait de statuer sur une chose non demandée, d'accorder plus qu'il n'a été demandé. Vice d'ultra-petita.
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25/11/2020