acceptation tacite
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Sentences with the word acceptation tacite
Le paiement de la facture par le cocontractant peut alors être classiquement analysé comme une acceptation tacite de cette offre d'amendement.Revue critique de droit international privé, 2020, Benjamin Remy (Cairn.info)
Le simple fait d'administrer un bien du défunt, de faire des actes conservatoires même simples, est assimilé à une acceptation tacite de la succession !Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »
Des compromis qui faisaient l'objet d'une acceptation tacite dans des espaces confinés deviennent totalement inacceptables, voire indicibles, dans l'espace public.Revue française de sociologie, 2012, Claude Gilbert, Emmanuel Henry (Cairn.info)
Cette acceptation tacite n'incite pas à la remise en cause des stéréotypes et peut même les conforter.Esprit, 2018, Carole Desbarats (Cairn.info)
Cette acceptation tacite des règles juridiques a pour objectif de neutraliser le différend culturel.Droit et société, 2016, Catherine Le Bris (Cairn.info)
Un glissement s'est opéré insidieusement dans nos sociétés occidentales, justifié par des politiques sécuritaires menant à une acceptation tacite de cette intrusion.Mémoires, 2017, Marie Daniès (Cairn.info)
L'absence de réponse du débiteur ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une acceptation tacite des redressements opérés.LEGICOM, 2002, François Taquet (Cairn.info)
Une autre façon d'exprimer cette acceptation tacite est précisément de mettre en évidence le couple sécurité/dépendance.Politix, 2008, Béatrice Hibou (Cairn.info)
C'est in fine une condamnation à l'écran, une soumission au champ de visibilité, une acceptation tacite du pouvoir hypnotique des images.Cahiers internationaux de sociologie, 2002, Magali Uhl (Cairn.info)
Sinon, l'approche actuelle apparaîtra comme une acceptation tacite, de la part des autorités, du chômage comme voie d'accès légitime à une cessation anticipée d'activité.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Dans ces circonstances, la comparution dudit curateur du défendeur absent ne saurait non plus être considérée comme valant acceptation tacite de ce défendeur.Revue critique de droit international privé, 2015, Pierre Callé, Olivera Boskovic, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Mon silence, depuis quatre mois, ne devait-il pas lui paraître une acceptation tacite de cette situation ?Jules Verne (1828-1905)
L'absence de grèves et de manifestations correspond à une acceptation tacite d'une situation de dégradation de la situation sociale.Savoir/Agir, 2016, Marc Humbert (Cairn.info)
La neutralisation des antagonismes prend tout d'abord la forme d'une acceptation tacite de la situation.Critique internationale, 2017, Lucile Maertens, Raphaëlle Parizet (Cairn.info)
À l'intérieur de ces cadres, chaque acteur joue un rôle de façon contractuelle (contrat, engagement) ou concertée (acceptation tacite).Innovations, 2013, Jean-Pierre Dumazert (Cairn.info)
Qui ne peut se développer sans une acceptation tacite de l'organisation.L'Expansion Management Review, 2007 (Cairn.info)
Toutefois le législateur a retenu le principe d'une acceptation tacite de la communication de l'identité des père et mère de naissance.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Claire Neirinck (Cairn.info)
On n'est pas du tout au même niveau, mais il y a une acceptation tacite.Ouest-France, Thomas GRIMALDI, 02/03/2020
Il faut ainsi savoir que la simple action d'administrer, de conserver, ou de vendre un bien appartenant au défunt peut constituer une acceptation tacite de la succession.Capital, 10/09/2020, « Passif successoral : définition et effets »
Mais votre proposition consistant à suivre la procédure prévue pour la liste orange, c'est-à-dire en se basant uniquement sur une acceptation tacite, va dans le sens opposé.Europarl
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