accord amiable
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Sentences with the word accord amiable
Le procès entre les compagnies pharmaceutiques et le gouvernement n'eût donc pas lieu ou plus exactement se solda par un accord amiable.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Guy Scoffoni, Xavier Philippe, Jean-Éric Callon, John Bell (Cairn.info)
Ces opérations urbaines se font la plupart du temps sans expropriation, par accord amiable.Responsabilité et environnement, 2008, Jean-Yves Chapuis (Cairn.info)
Moyennant une commission de 18 à 30 % des sommes récupérées, ils tenteront d'obtenir un accord amiable avec le transporteur ou la traîneront au tribunal.Capital, 09/08/2017, « Retard d'avion : la fausse excuse des compagnies pour ne… »
Un accord amiable n'empêche pas de coucher sur papier (sous seing privé, acte notarié) les caractéristiques du droit de passage et ses conditions d'utilisation : tracé, largeur, plantations, véhicules autorisés etc.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 22/05/2015
Il s'agit d'un accord amiable écrit entre le bailleur et son locataire, permettant d'étaler le remboursement de la dette.Capital, 26/10/2020, « Loyers impayés : bailleurs, voici comment les récupérer »
Pour plusieurs des femmes qui mettent en cause le producteur déchu, un accord amiable constitue le seul recours, les faits anciens étant prescrits.Ouest-France, 12/12/2019
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable, sans procès.Ouest-France, 16/07/2021
S'ils trouvent un accord amiable, le juge n'aura qu'à homologuer celui-ci.Capital, 09/02/2022, « Comment se passe la garde de l'enfant en cas de… »
Ces négociations aboutissent en général à un accord amiable balayant les assignations de déviance ayant habituellement cours.Déviance et Société, 2010, Jan Beek (Cairn.info)
La somme allouée résulte d'un accord amiable, sans plus de négociations.Ouest-France, 09/04/2021
La répartition du paiement de la taxe fait l'objet d'un accord amiable entre les colocataires.Capital, 17/07/2019, « Taxe d’habitation en colocation »
Dans le cas contraire, les parties préféreront négocier un accord amiable.Revue d'économie politique, 2003, Nathalie Chappe, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
Composée de représentants de bailleurs et de locataires, elle permet souvent de trouver un accord amiable.Capital, 25/09/2019, « Obligations d'un propriétaire envers son locataire »
Y a-t-il eu un accord amiable avec l'équipe précédente, et qui incluait déjà la replantation de haies ?Ouest-France, 08/06/2021
La conciliation de justice, un nouveau service dans la cité, est un moyen simple, rapide et gratuit pour venir à bout d'un conflit, en obtenant un accord amiable sans procès.Ouest-France, 20/02/2020
Si la valeur espérée de la médiation est négative, un accord amiable est conclu avant toute médiation et il n'y a jamais de jugement.Revue d'économie politique, 2003, Nathalie Chappe, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
Les parties peuvent conclure un accord amiable, dès lors qu'il respecte l'intérêt public (article 88).Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable, sans procès.Ouest-France, 21/07/2021
Faute d'obtenir un accord amiable avec les deux entreprises, la commune a mandaté un expert qui a rendu ses conclusions le 23 juin 2015.Ouest-France, 19/12/2015
Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre une personne surendettée et les personnes auxquelles elle doit de l'argent.Capital, 20/09/2021, « Plan conventionnel de redressement : procédure et durée »
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