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accord + obliger

Examples

Sentences with the word accord + obliger

Attendre la signature d'un accord obligeant tous les pays producteurs est, selon nous, une excuse hypocrite pour ne pas commencer à interdire aussitôt la production dans les pays européens.Europarl
Cet accord oblige les cantons à traiter les certificats de capacité européens, pour les professions réglementées sur le plan cantonal, selon la procédure de reconnaissance européenne.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Philippe Gugler (Cairn.info)
Ces accords obligent donc chaque partenaire à une ferme loyauté devant l'opinion publique.Revue internationale de politique comparée, 2011, Michel Hastings (Cairn.info)
L'accord oblige plutôt chaque pays à promouvoir l'observation de sa propre législation nationale et d'en assurer l'application efficace et transparente.Gestion, 2002, Gilles Trudeau (Cairn.info)
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Definition

accord nom masculin

obliger verbe transitif

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Sarah Decottignies 30/08/2024
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