acte déclaratif
examples
Sentences with the word acte déclaratif
Le jugement de valeur de chaque acte déclaratif a été défini en fonction de trois positions : -1, 0 et 1.Politique européenne, 2011, Mathieu Petithomme (Cairn.info)
C'est ensuite un acte déclaratif d'invocation du mécanisme extinctif de la compensation.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Les premiers atteignaient les actes déclaratifs de propriété, usufruit ou jouissance.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Nous avons utilisé chaque acte déclaratif plutôt que chaque articlecomme unité principale d'analyse, pour la période allant de janvier 2005 jusqu'à décembre 2006.Politique européenne, 2011, Mathieu Petithomme (Cairn.info)
Une telle présentation tient à ce que les jugements ont longtemps été considérés comme des actes déclaratifs et non pas constitutifs.Droits, 2009, Christophe Fardet (Cairn.info)
Dans la rigueur des principes du système de la compensation légale, il faut admettre que l'acte déclaratif de l'effet extinctif de la compensation est obligatoire.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Non pas un simple acte déclaratif, mais un discours performatif, qui vise à créer des effets politiques.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2018, Emmanuel Pasquier (Cairn.info)
Un jugement de valeur de -1 est attribué si l'acte déclaratif contient une appréciation négative des institutions, des politiques publiques ou des acteurs politiques européens.Politique européenne, 2011, Mathieu Petithomme (Cairn.info)
Malgré la limitation temporelle, un total de 3700 actes déclaratifs liés à l'intégration européenne, ont été inclus dans la collecte des données, permettant d'obtenir une base empirique suffisante.Politique européenne, 2011, Mathieu Petithomme (Cairn.info)
Le friending est donc un acte déclaratif qui autorise l'échange d'informations, mais qui n'a plus rien à voir avec le plaisir à être et à échanger ensemble.Ouest-France, Thomas LECLERCQ, 02/11/2022
Tournons nous maintenant vers la distribution temporelle des actes déclaratifs par pays sur la période considérée (graphique 1).Politique européenne, 2011, Mathieu Petithomme (Cairn.info)
La rationalité du système suppose l'association étroite de l'autorité de la loi et du caractère obligatoire de l'acte déclaratif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Avec ces critères d'analyse, l'acte déclaratif a un statut particulier.Ela. Études de linguistique appliquée, 2017, Valérie Rochaix (Cairn.info)
La jurisprudence a eu l'occasion de mettre en évidence l'existence de l'acte déclaratif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La jurisprudence maintient, ainsi, l'autonomie de l'acte déclaratif d'utilité publique et celle du document d'urbanisme mis en compatibilité avec celui-ci.Revue du droit public, 2015, Seydou Traoré (Cairn.info)
Car si elle a lieu par l'effet de la loi, révélé par un acte déclaratif a posteriori, l'extinction antérieure par la compensation prive la prescription de tout objet.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
En cas de contestation entre les parties, l'acte déclaratif prend une dimension nouvelle d'ordre probatoire.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
L'acte déclaratif ne peut valoir acte d'interruption du délai de la prescription faute d'objet.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Ces deux figures d'actes administratifs déclaratifs (actes déclaratifs ordinaires et actes déclaratifs d'intérêt général), se distinguent par leur régime, leur champ d'application et leur portée.Revue du droit public, 2015, Seydou Traoré (Cairn.info)
Si l'acte déclaratif d'utilité publique constate l'intérêt général, il autorise également, l'acquisition forcée de propriétés immobilières.Revue du droit public, 2015, Seydou Traoré (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
