adjudicative
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Féminin singulier de adjudicatif ( adjectif )
examples
Sentences with the word adjudicative
Les adjudicative facts concernent les questions relatives aux parties destinataires de l'acte ou en litige, les circonstances particulières devant l'agence ou la juridiction.Revue française d'administration publique, 2020, Dominique Custos (Cairn.info)
Une première série tend à l'extension du régime juridique des adjudicative facts.Revue française d'administration publique, 2020, Dominique Custos (Cairn.info)
L'on regrette que l'analyse présentée ici ne se porte pas plus sur la fonction adjudicative poursuivie par le droit international.Revue critique de droit international privé, 2021, Alexandre Belle (Cairn.info)
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