adjudicatrice
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Féminin singulier de adjudicateur ( nom )
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Sentences with the word adjudicatrice
J'estime que l'entité adjudicatrice doit avoir le droit d'exiger des normes environnementales à tous les échelons du cycle de production et pas seulement au niveau des propriétés finales du produit.Europarl
Ce ne sont pas des personnes privées et le contrat d'achats anticipés entre dans le champ des marchés publics relevant du droit public de l'autorité adjudicatrice.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d'Ornano (Cairn.info)
L'imputation du décompte à l'autorité adjudicatrice du marché était, en outre, contenu en puissance dans la jurisprudence antérieure.Revue du droit public, 2016, Béatrice Trigeaud (Cairn.info)
Du reste, il a été jugé que l'avis d'adjudication ayant un caractère réglementaire continue à régir l'action de l'autorité adjudicatrice même après la conclusion du contrat.Revue du droit public, 2008, Constantin Yannakopoulos (Cairn.info)
Le caractère confidentiel des informations fournies par les sujets intéressés à l'entité adjudicatrice en fonction des procédures choisies sera protégé par des règles précises.Europarl
Il ne présentait, en conséquence, qu'un intérêt contentieux limité en vue de faire respecter, par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Revue du droit public, 2010, Stéphane Braconnier (Cairn.info)
Son alinéa 7 dispose expressément que les entreprises et les entrepreneurs ont droit à ce que l'autorité adjudicatrice respecte les règles sur les marchés publics.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Les critères dits environnementaux doivent figurer parmi les critères définis par l’entité adjudicatrice, pour reprendre les termes convenus.Europarl
Mais c'est aussi le genre de situation qui a plus de chance d'exister lorsque l'autorité adjudicatrice travaille dans un vaste système opaque et bureaucratique.Europarl
En l'occurrence, une autorité adjudicatrice, dans le cadre de la passation de marchés relatifs à des biens, des services ou des travaux, applique des critères exigeant des solutions innovantes.Études économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Il convient de prendre le temps d'expliquer l'objet de l'exercice aux organisations participantes de façon transparente et de former convenablement les évaluateurs afin de s'assurer l'entière coopération de l'entité adjudicatrice.Revue de l'OCDE sur le développement, 2008 (Cairn.info)
Le besoin est alors totalement autonome de l'entité adjudicatrice prise en tant que collectivité publique.Revue du droit public, 2014, Noémie Porte (Cairn.info)
Afin de garantir la bonne exécution du contrat, une société d'assurances bulgare avait émis deux garanties au profit de l'autorité publique polonaise adjudicatrice.Revue critique de droit international privé, 2022, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Un cas d'école est l'entente entre l'administration adjudicatrice et le soumissionaire choisi afin de contourner les règles de passation.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Dans le cas contraire, la chambre de passation en informe l'administration adjudicatrice par voie écrite.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
En ce sens, l'instance administrative adjudicatrice a l'obligation juridique de préserver la confidentialité des informations communiquées par les candidats.Hermès, 2016, Olivier de Maison Rouge (Cairn.info)
Et finalement, le recours est irrecevable lorsque le requérant a omis d'alerter sans tarder l'administration adjudicatrice, de la violation d'un de ses droits.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Or, que se passe-t-il lorsqu'une entité adjudicatrice viole les règles ?Europarl
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