adjudicatrice
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Féminin singulier de adjudicateur ( nom )
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Sentences with the word adjudicatrice
Un cas d'école est l'entente entre l'administration adjudicatrice et le soumissionaire choisi afin de contourner les règles de passation.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
J'estime que l'entité adjudicatrice doit avoir le droit d'exiger des normes environnementales à tous les échelons du cycle de production et pas seulement au niveau des propriétés finales du produit.Europarl
En l'occurrence, une autorité adjudicatrice, dans le cadre de la passation de marchés relatifs à des biens, des services ou des travaux, applique des critères exigeant des solutions innovantes.Études économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Or, que se passe-t-il lorsqu'une entité adjudicatrice viole les règles ?Europarl
Elle a estimé que l'autorité adjudicatrice avait enfreint la législation en restreignant indûment la possibilité de soumissionner pour ce marché.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Mais c'est aussi le genre de situation qui a plus de chance d'exister lorsque l'autorité adjudicatrice travaille dans un vaste système opaque et bureaucratique.Europarl
Son alinéa 7 dispose expressément que les entreprises et les entrepreneurs ont droit à ce que l'autorité adjudicatrice respecte les règles sur les marchés publics.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Et finalement, le recours est irrecevable lorsque le requérant a omis d'alerter sans tarder l'administration adjudicatrice, de la violation d'un de ses droits.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
En ce sens, l'instance administrative adjudicatrice a l'obligation juridique de préserver la confidentialité des informations communiquées par les candidats.Hermès, 2016, Olivier de Maison Rouge (Cairn.info)
Il établit les règles générales d'un système d'attestation volontaire destiné à prouver la conformité des procédures de passation de marché d'une entité adjudicatrice à la réglementation en vigueur.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Franklin Dehousse (Cairn.info)
Les critères dits environnementaux doivent figurer parmi les critères définis par l’entité adjudicatrice, pour reprendre les termes convenus.Europarl
Ce ne sont pas des personnes privées et le contrat d'achats anticipés entre dans le champ des marchés publics relevant du droit public de l'autorité adjudicatrice.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Dans le cas contraire, la chambre de passation en informe l'administration adjudicatrice par voie écrite.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Il convient de prendre le temps d'expliquer l'objet de l'exercice aux organisations participantes de façon transparente et de former convenablement les évaluateurs afin de s'assurer l'entière coopération de l'entité adjudicatrice.Revue de l'OCDE sur le développement, 2008 (Cairn.info)
Qui plus est, l'autorité adjudicatrice peut exercer une certaine influence sur la manière dont se déroulent les soumissions, de façon à rendre une entente plus difficile.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006 (Cairn.info)
Le caractère confidentiel des informations fournies par les sujets intéressés à l'entité adjudicatrice en fonction des procédures choisies sera protégé par des règles précises.Europarl
Au vu des notations, le fait que l'autorité adjudicatrice puisse modifier unilatéralement le contrat est considéré comme négatif.Droit et société, 2020, Nathan Genicot (Cairn.info)
La contestation d'une mesure d'une entité adjudicatrice par un soumissionnaire effectif ou potentiel devrait exclusivement s'effectuer au niveau national.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Philippe G. Nell (Cairn.info)
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