adopter + législation
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Sentences with the word adopter + législation
Si la proposition vise à adopter une législation contraignante établissant des définitions communes pour la comparabilité des données, j'estime que ces points doivent être supprimés.Europarl
Il faut adopter une législation globale au niveau européen pour renforcer les droits des personnes en termes de biens et de services.Europarl
Toutefois, je crois toujours que nous ne devrions pas adopter une législation sur un coup de tête.Europarl
Ce faisant, les pouvoirs publics des gouvernements de transition (2011-2014), se sont dépêchés pour adopter une législation en la matière.Maghreb-Machrek, 2015, Maher Abdmouleh (Cairn.info)
Il a fallu neuf ans pour faire adopter cette législation.Europarl
Par exemple, adopter une législation qui rend plus difficile la reprise des marchés financiers n'est pas dans l'intérêt des citoyens européens.Europarl
D'autres vont sans doute adopter une législation en ce sens avant 2012.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)
Nous faisons notre possible pour adopter une législation solide.Europarl
J’espère que, à la lumière de la révolution numérique, nous pourrons adopter la législation requise en temps utile.Europarl
En fait, adopter une législation contraignante sur la sortie d'espèces du territoire à la fin du xviie siècle, c'était conserver celles, même – et surtout !Revue du Nord, 2020 (Cairn.info)
Nous devrions appeler un chat un chat et adopter une législation européenne commune sur l’immigration.Europarl
Pour lutter contre elles efficacement, il faudrait adopter une législation et des pratiques administratives semblables dans tous les pays européens.Multitudes, 2019, Anne Querrien, François Rosso (Cairn.info)
Le gouvernement a aussi fait adopter une législation qui durcit les règles régissant la responsabilité des gestionnaires des intermédiaires financiers.Études économiques de l'OCDE, 2014 (Cairn.info)
C'était tout à fait admis quand la dévolution n'existait pas, mais qu'en sera-t-il dans l'avenir, lorsque ce gouvernement voudra faire adopter une législation rejetée par la majorité des députés anglais ?Pouvoirs, 2008, Jacques Leruez (Cairn.info)
Le xixe siècle voit progressivement l'ensemble des pays industrialisés adopter une législation sur la propriété industrielle.Bulletin de l'Institut Pierre Renouvin, 2016, Pascal Griset, Léonard Laborie (Cairn.info)
Le gouvernement doit veiller à ne pas s'écarter de ses objectifs budgétaires et à faire adopter la législation destinée à renforcer le cadre de gestion des finances publiques.Perspectives économiques de l'OCDE, 2012 (Cairn.info)
Mais adopter la législation ne suffit pas : les droits doivent être applicables et doivent être appliqués.Europarl
La pression politique en vue de faire adopter une législation est restée diffuse.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Il fait adopter une législation sociale progressiste pour stopper la vague socialiste.politique étrangère, 2017, Philippe Moreau (Cairn.info)
En 1933, il a alors suffi de quelques semaines pour faire adopter une législation qui a obligé les établissements financiers à se scinder.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2018, Christian Stoffaës (Cairn.info)
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