agissements illicites
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Sentences with the word agissements illicites
Nous savons tous que chaque pays a trop longtemps couvert les agissements illicites de ses propres pêcheurs.Europarl
La transparence de façade ne sert qu'à mieux camoufler les agissements illicites que la plupart des constructions recèlent.Revue française d'éthique appliquée, 2018, Thierry Paquot (Cairn.info)
Qu'en est-il des demandes visant à obtenir, non plus la réparation, mais la cessation des agissements illicites, c'est-à-dire la rectification ou la suppression des contenus litigieux ?Revue critique de droit international privé, 2021, Tristan Azzi (Cairn.info)
Si la plateforme décide de ne pas répondre, la notification d'une injonction demande la fin de tous les agissements illicites.Ouest-France, Élisabeth MONTAUFRAY-BUREAU, 26/11/2025
Le problème fondamental n'était pas la question des impôts ou de leur augmentation, mais la poursuite des coupables pour leurs agissements illicites.Histoire, économie et société, 2019, Manuel Rivero Rodríguez (Cairn.info)
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