amnistiable
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Sentences with the word amnistiable
D'autres peines, amnistiables (et donc amnistiées depuis), sont également prononcées.Ouest-France, Laurent TRÉHU, 23/07/2019
Symboliquement c'est important, mais cela signifie aussi que ce n'est pas amnistiable.LEGICOM, 2005, Stéphane Berthomet, Pascal Bureau, Eric Alt (Cairn.info)
Il convient tout d'abord de souligner le trait le plus original du système : toute personne ayant commis un délit non amnistiable sera jugée par la juridiction spéciale.Revue du droit public, 2018, Juan Carlos Henao (Cairn.info)
Si ce n'est pas dit, ce n'est pas amnistiable et ce n'est pas amnistié.Délibérée, 2022, Barbara Cassin, Lara Danguy des Déserts (Cairn.info)
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