appliquer + droit
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Sentences with the word appliquer + droit
Faut-il a contrario conclure de ce raisonnement que certaines entreprises, au regard de leur intérêt pour l'indépendance nationale, devraient se voir appliquer un droit dérogatoire ?Géoéconomie, 2008, Mourad Oubrich, Éric J. Pomès (Cairn.info)
Elle doit donc posséder un système de juridictions qui fassent appliquer ce droit.Europarl
Comment appliquer le droit, et quel droit, dans le cadre de transactions internationales par essence ?Revue internationale de droit économique, 2018, Olivier Lasmoles (Cairn.info)
Dans de tels cas, qui peuvent notamment conduire à l'établissement de marchés publics, il faudra bien sûr appliquer le droit public contractuel.Marché et organisations, 2011, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)
La décision de ne pas appliquer de droit d'accise ne plait évidemment pas aux militants anti-tabac, qui insistent sur l'efficacité de ces mesures.Ouest-France, 16/01/2018
Mais ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle, il s'applique en droit privé, pas en droit fiscal.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Ils doivent toutefois appliquer le droit national et communautaire.Europarl
On applique le droit civil actuel qui s'est un petit peu élargi à ces questions.Ouest-France, 31/10/2011
Ces derniers, en particulier, doivent appliquer le droit sans remettre en question son bien-fondé.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, JAMEL AJROUD (Cairn.info)
Elles devraient faire jurisprudence pour les transporteurs aériens et à défaut devant les tribunaux nationaux si les compagnies se montrent réticentes à appliquer le droit européen.Capital, 27/10/2011, « L’indemnisation des passagers aériens renforcée »
Il ne s'est pas limité à appliquer un droit préexistant, il crée la norme constitutionnelle de référence.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Séverin Andzoka Atsimou (Cairn.info)
L'abrogation d'une disposition transitoire signifie qu'il faut appliquer le droit communautaire sans la moindre discrimination.Europarl
De nombreux médecins et dentistes refusent encore d'appliquer le droit au tiers payant, largement adopté par d'autres professionnels de santé.Ouest-France, 23/10/2017
Ils ont donc été amenés à appliquer le droit pénal français.Revue d'histoire du XIXe siècle, 2020, Julie Marquet (Cairn.info)
Pour trouver une solution, il faudra enfin appliquer le droit européen dans ce domaine également.Europarl
Lorsqu'un professeur a été agressé et si la menace se prolonge, dans ce cas l'enseignant aura toute légitimité à appliquer son droit de retrait.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 11/05/2020
Comment s'applique le droit face à ce comportement, et surtout que risque le conducteur qui s'aventure à fumer en conduisant ?Capital, 27/11/2018, « Fumer au volant : a-t-on le droit ? »
Si c'est le cas, le fisc peut requalifier la vente en viager en vente immobilière classique et appliquer les droits de mutation dus et les pénalités pour vente déguisée.Capital, 06/05/2019, « Bouquet d'une vente en viager »
Elles devaient en outre faire appliquer un droit également qualifié de mixte.Mil neuf cent, 2011, Catherine Fillon (Cairn.info)
Leur intervention ne sert pas tant à appliquer un droit égalitaire qu'à formaliser des arrangements inégalitaires pour leur donner l'allure d'arrangements égalitaires.Ouest-France, Charlotte HERVOT, 29/11/2020
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