appliquer + droit
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Sentences with the word appliquer + droit
En revanche, tant que l'entreprise est dans une dynamique de croissance, elle n'a aucune difficulté à appliquer le droit du travail.Le Journal de l'École de Paris du management, 2017, Fabrice Cavarretta (Cairn.info)
Pour trouver une solution, il faudra enfin appliquer le droit européen dans ce domaine également.Europarl
Ils se sont mobilisés pour faire appliquer le droit à l'hébergement d'urgence.Ouest-France, Elisa FELIERS, 21/08/2024
Elle peut difficilement faire appliquer le droit dans l'univers infini du numérique car il faudrait pour cela des moyens colossaux.Ouest-France, François-Xavier LEFRANC, 31/08/2024
D'une façon générale, la répression a donc pour objet de faire appliquer un droit et/ou de réparer un préjudice.Décisions Marketing, 2003, Stéphan Fuchs (Cairn.info)
Comment appliquer le droit, et quel droit, dans le cadre de transactions internationales par essence ?Revue internationale de droit économique, 2018, Olivier Lasmoles (Cairn.info)
Leur intervention ne sert pas tant à appliquer un droit égalitaire qu'à formaliser des arrangements inégalitaires pour leur donner l'allure d'arrangements égalitaires.Ouest-France, Charlotte HERVOT, 29/11/2020
Mais ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle, il s'applique en droit privé, pas en droit fiscal.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Organisme ayant une compétence exclusive pour faire appliquer le droit de la concurrence dans certains domaines ?Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003 (Cairn.info)
Seul le juge est admis à appliquer le droit aux faits.Consilio Manuque, 2020, Victoria de Radiguès (Cairn.info)
Elles devraient faire jurisprudence pour les transporteurs aériens et à défaut devant les tribunaux nationaux si les compagnies se montrent réticentes à appliquer le droit européen.Capital, 27/10/2011, « L’indemnisation des passagers aériens renforcée »
Très récemment, les avocats se battent encore sur un terrain juridique, celui des conditions matérielles d'accueil, et tentent de faire appliquer le droit d'asile européen.Hommes & migrations, 2020, Isabelle Lendrevie (Cairn.info)
Mais l'administration a longtemps résisté pour appliquer le droit.Confluences Méditerranée, 2004, Antoine Math, Adeline Toullier (Cairn.info)
La famille est en relation avec un avocat afin de faire appliquer son droit au logement.Ouest-France, Laura DANIEL, 11/05/2019
Le gouvernement explique qu'il a appliqué le droit maritime.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 13/06/2018
Ils doivent toutefois appliquer le droit national et communautaire.Europarl
Si c'est le cas, le fisc peut requalifier la vente en viager en vente immobilière classique et appliquer les droits de mutation dus et les pénalités pour vente déguisée.Capital, 06/05/2019, « Bouquet d'une vente en viager »
Mais des accords douaniers appliquent des droits de douane réduits sur les tomates marocaines.Ouest-France, Fabienne RICHARD, 26/04/2024
À l'heure actuelle, des parents qui possèdent des biens dans certains pays peuvent décider de déshériter leur fille au profit de ses frères en faisant appliquer le droit coutumier.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 05/10/2020
Comment s'applique le droit face à ce comportement, et surtout que risque le conducteur qui s'aventure à fumer en conduisant ?Capital, 27/11/2018, « Fumer au volant : a-t-on le droit ? »
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