attribuer + compétence
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Sentences with the word attribuer + compétence
Europol doit être développé et se voir attribuer des compétences opérationnelles.Europarl
Il n'y aurait pas eu de sens, en matière de culture, à attribuer la compétence de manière exclusive à tel ou tel niveau.L'Observatoire, 2019, Jean-Luc Rigaut, Lisa Pignot (Cairn.info)
Tout d'abord, ces deux conditions n'interviennent qu'au stade des motifs qui fondent la décision du juge d'origine pour décliner sa propre compétence et attribuer compétence au juge de renvoi.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard (Cairn.info)
Cette formation permet de leur attribuer des compétences jusqu'alors dévolues aux médecins.Capital, 29/07/2020, « Ségur de la santé : ces super-infirmiers dont le gouvernement… »
En l'occurrence, il apparaît que, dans leur ensemble, les circonstances particulières de l'affaire au principal concourent à attribuer une compétence aux juridictions autrichiennes.Revue critique de droit international privé, 2019, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Cette carence dans l'exercice du pouvoir législatif conduit-elle, pour autant, à attribuer une compétence de substitution au pouvoir réglementaire ?Revue du droit public, 2005, Rozen Noguellou (Cairn.info)
Chacun de ses commissaires et superintendants s'est vu attribuer la compétence d'agir à titre de juge de paix.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Hélène Piquet (Cairn.info)
La solution consistant à attribuer la compétence à un seul niveau d'administration permettrait de délimiter durablement les fonctions de chacun et de bien préciser ainsi les responsabilités.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Premièrement, cette compétence est exclusive ; nous ne sommes pas dans le cadre de compétences communes, où le principe de subsidiarité permet d'attribuer ces compétences.Europarl
Dire qu'il faut attribuer chaque compétence et les ressources correspondantes à la collectivité la plus apte à les gérer de manière efficace et économe, n'enseigne pas comment utiliser ces critères.Revue française d'administration publique, 2012, Robert Hertzog (Cairn.info)
En même temps, le législateur étatique s'est vu attribuer une compétence exclusive en matière d'harmonisation des budgets.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Giacomo Delledonne (Cairn.info)
La diversité des procédés demande beaucoup de réflexion avant d'en attribuer la compétence à telle commission ou tels tribunaux.Pouvoirs, 2007, Bernard Owen (Cairn.info)
Pour l'instant, l'on se contentera d'une seule remarque : attribuer compétence, en fonction de la durée envisagée, tantôt au parquet, tantôt à un juge du siège n'est guère satisfaisant.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2014, Gabriel Roujou de Boubée, Jean-Philippe Loyant (Cairn.info)
Je n'ai pas le droit de l'affirmer : ce serait m'attribuer la compétence d'un pareil jugement ; mais, dans mon instinct et dans ma conscience, je le crois.George Sand (1804-1876)
Car, dans le cas d'un conflit de compétences, le traité ne stipule pas qui a l'autorité pour décider à quel niveau institutionnel il faut attribuer la compétence en question.Revue française de science politique, 2015, Carlo Invernizzi Accetti (Cairn.info)
Pourquoi ne pas attribuer les compétences du développement dans les pays en voie de développement au commissaire compétent en la matière ?Europarl
Dans ce domaine c'est le département qui se voit attribuer une compétence de droit commun.Revue Française des Affaires sociales, 2004, Mathias Gardet, Alain Vilbrod (Cairn.info)
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