attribuer + droit
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Sentences with the word attribuer + droit
Constat qui n'est pas sans intérêt : ici pouvait avoir compté le fait que les immigrants non belges s'étaient vu attribuer le droit de vote, en 2004, aux municipales.Outre - Terre, 2014, Marnix Beyen (Cairn.info)
Ensuite, les parents d'au moins trois enfants se verraient attribuer des droits supplémentaires qui là seraient les mêmes pour les deux.Capital, 29/03/2019, « Réforme des retraites : quels avantages pour les parents dans… »
Les monopoles se voient attribuer le droit juridique de surveiller et de restreindre l'accès des utilisateurs à l'internet.Europarl
Il consiste à attribuer au droit un rôle central dans la lutte contre les conséquences des biais cognitifs.Revue économique, 2014, Samuel Ferey, Bruno Deffains (Cairn.info)
Certaines coutumes attribuent le droit de colombiers à pied aux seuls seigneurs justiciers ; d'autres l'accordent à tous les possesseurs de fief.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Soit le règlement de copropriété attribue ce droit directement, soit l'assemblée générale de la copropriété confère ce droit.Capital, 02/05/2019, « Parties communes à usage privatif »
Dans le secteur de la finance internationale, il est courant d'attribuer des droits de votes selon les obligations d'apporter des contributions.Europarl
Peut-on leur attribuer certains droits qui pourraient s'opposer au souhait de l'homme de développer sa médecine par l'expérimentation animale ?Ouest-France, 14/01/2015
C'est d'ailleurs dans un souci d'efficacité de cette mission qu'elles se voient attribuer un droit de préemption par le législateur.Droit et ville, 2015, Laury Papaïs (Cairn.info)
Détail significatif : le médiateur se voyait attribuer un droit d'injonction en vue d'obtenir l'exécution de décisions judiciaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Luc Huyse, Ellen Van Dael, Caroline Coppens (Cairn.info)
Elle consiste à instaurer des appels d'offres pour attribuer le droit de servir la demande.Revue d'économie politique, 2013, Michel Mougeot, Florence Naegelen (Cairn.info)
On s'était plaint du dommage causé par les lapins : elle en a profité, pour attribuer le droit de chasse au fermier.René Bazin (1853-1932)
Les prélats doivent s'assurer que la clôture est bien respectée dans les couvents et se voient attribuer un droit de visite.Dix-septième siècle, 2012, Philippe Moulis (Cairn.info)
Ainsi, il a décidé de s'auto-attribuer le droit de proposer de nouvelles normes, ou de réviser des normes existantes, quand cela lui paraît nécessaire.Comptabilité – Contrôle – Audit, 2015, Mouna Hazgui (Cairn.info)
A la place, un testament pourra être préférable, pour attribuer des droits précis.Capital, 23/07/2021, « Successions : s'y retrouver dans le casse-tête des familles recomposées »
Le nouveau dispositif devrait faire tomber ces résistances et gagner l'adhésion de quelque 1,4 million de bénéficiaires supplémentaires, qui se verront ainsi attribuer un droit à bénéficier d'un tarif négocié.RECMA, 2019, Lisa Telfizian, Patricia Toucas-Truyen (Cairn.info)
Je pense que les petites communautés de pêcheurs du pays partenaire doivent se voir attribuer un droit de veto sur ces accords.Europarl
Personne ne peut s'attribuer un droit de propriété sur le ciel !Europarl
Elles durent néanmoins attendre le nouveau code civil (1926) pour se voir attribuer un droit égal au divorce.Diogène, 2019, Hülya Şimga (Cairn.info)
Les personnes qui étaient tenants pouvaient alors se voir attribuer un droit d'usage délégué sur la terre qu'ils cultivaient en continu pendant cinq ans.Natures Sciences Sociétés, 2016, Stéphen Huard (Cairn.info)
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