autorité administrative
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Sentences with the word autorité administrative
Or, ce gendarme de nos données personnelles, une autorité administrative indépendante, est particulièrement vigilant sur ces questions de données individuelles.Ouest-France, Paul GRATIAN, 16/03/2021
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi.Reflets perspectives de la vie économique, 2005, Olivier Joseph, Séverine Lemière (Cairn.info)
Ces chartes seraient établies en dehors de la négociation collective, de manière unilatérale par les entreprises, puis homologuées par une autorité administrative.L'Homme et la Société, 2020, Garance Navarro-Ugé (Cairn.info)
Nous sommes prêts à clarifier le fait qu'une délégation de compétences est possible, à la condition que la responsabilité ultime reste dans les mains de la seule autorité administrative compétente.Europarl
Cette autorité administrative indépendante a pour but la défense et la promotion des droits des citoyens.Capital, 26/05/2021, « Défenseur des droits : dans quel cas le saisir et… »
De surcroît, la parole d'une autorité administrative indépendante n'a de poids que dès lors qu'elle est médiatisée.Responsabilité et environnement, 2010, Grégoire Deyirmendjian (Cairn.info)
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui protège les droits des citoyens, y compris contre les institutions elles-mêmes.Lignes, 2019, Benjamin Boudou (Cairn.info)
En exigeant que les sanctions soient prononcées par des juges, et non par une autorité administrative, les sages ont-ils à jamais condamné le système ?Capital, 12/08/2009, « Le téléchargement illégal tuera-t-il la création musicale ? »
En matière de droit disciplinaire pénitentiaire, la commission de discipline est une autorité administrative et non une juridiction.Revue internationale de droit pénal, 2003, Joëlle Pralus-dupuy (Cairn.info)
Cette autorité administrative indépendante, lancée en octobre 2015, est chargée de superviser l'application des nouvelles techniques de renseignement introduites par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015.Ouest-France, 18/05/2018
Ensuite les moyens d'investigation du parquet national financier sont potentiellement plus larges (perquisitions, auditions, gardes à vue, saisies pénales), relativement à une autorité administrative.Revue d'économie financière, 2018, Marie Obidzinski (Cairn.info)
Dans une contribution récente, on a même proposé d'y voir plutôt une autorité administrative indépendante.Gestion et finances publiques, 2018, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
Cette autorité administrative indépendante peut décider si un tel rapport relève du bien public.Ouest-France, Nadine PARIS, 28/09/2021
Cette autorité devrait, selon nous, avoir les caractères d'une autorité administrative indépendante.Revue internationale de droit économique, 2015, Gilles J. Martin (Cairn.info)
Les demandes pour remplir ces deux formalités sont adressées à une autorité administrative compétente comme le maire.Capital, 06/01/2022, « Commerce ambulant : définition, formalités et activités »
En effet, par définition, une opération d'aménagement est une politique publique menée par une autorité administrative ou pour son compte.Droit et ville, 2017, Nicolas Huten (Cairn.info)
Cette autorité administrative indépendante pourrait également se voir confier le déclenchement de l'action de voirie afin de le soustraire à l'appréciation du préfet.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Agathe Van Lang (Cairn.info)
Depuis 1997, cette autorité administrative indépendante peut être saisie pour organiser des débats publics qui portent sur les objectifs et caractéristiques des grandes opérations d'aménagement.Pouvoirs, 2015, Nicole Belloubet (Cairn.info)
Le défenseur des droits est une autorité administrative créée en 2008.Ouest-France, Cyrill ROY, 29/03/2021
Il était centré sur le rôle du préfet, autorité administrative.Journal Français de Psychiatrie, 2011, Daniel Zagury (Cairn.info)
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