autorité administrative
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Sentences with the word autorité administrative
L'établissement de ce répertoire est obligatoire pour toute autorité administrative sans considération de sa dimension.Documentaliste-Sciences de l'information, 2007, Ruth Martinez, Bernard Marx (Cairn.info)
L'un des objectifs poursuivis actuellement est la création d'une autorité administrative indépendante qui gérerait un fonds de dotation pour la démocratie d'interpellation citoyenne.Les Cahiers du Développement Social Urbain, 2014, Jouda Bardi, Bouchaïb Jioui (Cairn.info)
Une autorité administrative indépendante serait créée pour veiller au respect de cette procédure.Revue française d'administration publique, 2004, André G. Delion, Michel Durupty (Cairn.info)
Enfin, le tribunal explique qu'une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits.Ouest-France, Agnès LE MORVAN, 03/03/2022
L'action de groupe ainsi instituée peut bien consister, avec ou sans demande indemnitaire complémentaire, en une demande d'injonction au principal à l'encontre d'une autorité administrative.Civitas Europa, 2017, Jean-François Lafaix (Cairn.info)
Les demandes pour remplir ces deux formalités sont adressées à une autorité administrative compétente comme le maire.Capital, 06/01/2022, « Commerce ambulant : définition, formalités et activités »
Le défenseur des droits est une autorité administrative créée en 2008.Ouest-France, Cyrill ROY, 29/03/2021
En effet, par définition, une opération d'aménagement est une politique publique menée par une autorité administrative ou pour son compte.Droit et ville, 2017, Nicolas Huten (Cairn.info)
Une autorité administrative indépendante se reconnaît à ces trois caractères distinctifs.Les Cahiers du Numérique, 2003, Stéphane Tijardovic (Cairn.info)
Ensuite les moyens d'investigation du parquet national financier sont potentiellement plus larges (perquisitions, auditions, gardes à vue, saisies pénales), relativement à une autorité administrative.Revue d'économie financière, 2018, Marie Obidzinski (Cairn.info)
Dans les recommandations listées par l'élue écologiste, on trouve notamment la création d'une autorité administrative indépendante chargée des questions éthiques, et capable de prononcer des sanctions financières.Ouest-France, Mathéo GIRARD, 23/01/2024
Nous sommes prêts à clarifier le fait qu'une délégation de compétences est possible, à la condition que la responsabilité ultime reste dans les mains de la seule autorité administrative compétente.Europarl
Cette autorité administrative indépendante a pour but la défense et la promotion des droits des citoyens.Capital, 26/05/2021, « Défenseur des droits : dans quel cas le saisir et… »
Non, parce que l'autorité initiale qui rend l'avis n'est pas une autorité administrative.Le Droit Ouvrier, 2013, Francis Meyer (Cairn.info)
Il y manque seulement l'organe (par exemple : autorité administrative, autorité indépendante), sens contemporain.Les cahiers de la justice, 2013, Boris Bernabé (Cairn.info)
Cette autorité administrative indépendante, c'est un peu le justicier du libre jeu de la concurrence.Ouest-France, Julie Cateau, 28/09/2016
La suspension de l'abonnement ne peut être décidée par une autorité administrative.Cités, 2009, Denis Olivennes (Cairn.info)
En exigeant que les sanctions soient prononcées par des juges, et non par une autorité administrative, les sages ont-ils à jamais condamné le système ?Capital, 12/08/2009, « Le téléchargement illégal tuera-t-il la création musicale ? »
Lorsque la couronne britannique assoit son autorité administrative sur l'ensemble de la province en 1818, elle rencontre alors trois obstacles principaux?Espace géographique, 2014, Émilie Edelblutte, Yanni Gunnell (Cairn.info)
Ils ne comprennent pas qu'une autorité administrative les saisisse de biens acquis avec leur propre argent.Études et documents berbères, 1995, Rachid Bellil, Badi Dida (Cairn.info)
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