ayants cause
Forms
Pluriel de ayant cause ( nom )
Examples
Sentences with the word ayants cause
Les ayants cause de l'auteur ont ainsi invoqué une atteinte à leur monopole d'exploitation constitutive d'une contrefaçon.Légicom, 2015, Nathalie Blanc (Cairn.info)
Il était fondé de procuration ; il a transigé pour lui et ses ayants cause.Denis Diderot (1713-1784)
D'abord, les médiateurs passent chez les ayants cause du coupable pour leur recommander, entre autres, de faire quelque don (en argent ou/et en nature) aux parents du défunt.Hammou Belghazi
L'indice ne pouvait être décristallisé que sur demande effective des ayants droit (anciens combattants concernés) ou ayants cause (conjoints ou enfants survivants), mais sans effet rétroactif.Plein droit, 2019, Camille Évrard (Cairn.info)
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