bail commercial
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Sentences with the word bail commercial
En revanche, l'efficacité de l'accord unanime des indivisaires ayant conclu le bail commercial litigieux est subordonnée à l'intégrité du consentement de chacun d'eux.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Le bail commercial garantit à l'investisseur de percevoir un loyer garanti, après retenue d'une commission de gestion.Capital, 12/08/2019, « Investir dans une résidence étudiante »
La location de deux logements et d'un bail commercial pourrait servir à rembourser une partie de l'emprunt.Ouest-France, 01/08/2021
Tenter de supprimer toutes les réglementations surprotégeant ceux qui sont considérés comme les plus faibles : code du travail, droit du logement, bail commercial, etc.Géoéconomie, 2014, Denis Jacquet (Cairn.info)
Un bail commercial sera conclu entre les deux parties et des travaux, exécutés en partie en régie, seront à prévoir.Ouest-France, 19/06/2021
Par la même occasion, la municipalité va réviser le bail commercial de l'épicerie afin de le simplifier.Ouest-France, 13/07/2021
La rencontre du droit du bail commercial et du droit de l'environnement est en grande partie imputable aux risques environnementaux.Revue juridique de l'environnement, 2021 (Cairn.info)
Elle propose donc d'annuler les loyers du bail commercial jusqu'à la reprise d'une activité convenable.Ouest-France, 13/02/2021
Le contrat de bail commercial est un outil économique d'inspiration fortement libérale.Revue juridique de l'environnement, 2021 (Cairn.info)
Parallèlement à la déspécialisation partielle, la déspécialisation plénière permet au preneur à bail commercial, sur sa demande, d'exercer de nouvelles activités dans les lieux loués.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Lundi 19 septembre, le conseil municipal a fixé les conditions de reprise du commerce-épicerie à inscrire dans le bail commercial avec le nouveau locataire.Ouest-France, 26/09/2016
Lorsqu'il achète une unité d'habitation, l'investisseur signe un bail commercial avec l'exploitant de la résidence étudiante.Capital, 12/08/2019, « Investir dans une résidence étudiante »
La réglementation du bail commercial comporte une autre condition de nationalité qui s'apprécie cette fois dans la personne du bailleur.Revue critique de droit international privé, 2012, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Ils sont sur le point de signer un bail commercial quand tombe le premier confinement.Ouest-France, 28/01/2021
Mais si ces critères donnent une tendance, le prix final, c'est le bail commercial qui le déterminera.Ouest-France, Françoise ETOUBLEAU, 17/12/2020
En principe, le bail commercial qui vous sera proposé est un bail ferme, jamais inférieur alors à neuf ans et un mois.Capital, 29/03/2016, « Résidences services : gare aux (multiples) entourloupes des promoteurs ! »
Une boutique éphémère ne peut pas signer un bail commercial classique avec une durée de 3, 6 ou 9 ans.Capital, 02/06/2021, « Boutique éphémère : caractéristiques et choix du bail »
L'hôtel, qui obtient son premier bail commercial en 1926, avait définitivement fermé ses portes en 2007.Ouest-France, 15/02/2020
Pour pouvoir relever du statut du bail commercial, un fonds de commerce ou artisanal doit être exploité dans un local loué auprès d'un propriétaire.Capital, 09/12/2020, « Bail commercial : définition, durée et fin »
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite dans le cadre d'un bail commercial.Capital, 13/04/2021, « Sous-location du local commercial : est-ce possible ? »
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